Regularisation taxes locatives
loupitatou
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon propriétaire me réclame des taxes d ordures ménagères pour un période allant du mois d'octobre 2005 au 31 Décembre 2006!
après 3 ans je me demande si il en a le droit ? de plus , il n'était pas le propriétaire du logement en 2005; 2006 il ne l'est que depuis 2007.
ma question est : a t' il le droit de me réclamer cette taxe ?
merci pour votre aide.
mon propriétaire me réclame des taxes d ordures ménagères pour un période allant du mois d'octobre 2005 au 31 Décembre 2006!
après 3 ans je me demande si il en a le droit ? de plus , il n'était pas le propriétaire du logement en 2005; 2006 il ne l'est que depuis 2007.
ma question est : a t' il le droit de me réclamer cette taxe ?
merci pour votre aide.
1 réponse
bonjour : En tout cas, vous auriez dû la payer, car la TOM est payable par l'occupant du logement. Et elle est toujours sur l'impôt foncier que reçoit le propriétaire.
On peut remonter jusqu'à 5 ans pour les charges. Peut-être s'est-il arrangé avec l'ancien propriétaire.
Demandez le justificatif pour chaque année. Et vous ne payez que les périodes pour lesquelles il vous fournit une photocopie du justificatif.
On peut remonter jusqu'à 5 ans pour les charges. Peut-être s'est-il arrangé avec l'ancien propriétaire.
Demandez le justificatif pour chaque année. Et vous ne payez que les périodes pour lesquelles il vous fournit une photocopie du justificatif.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais il n'empêche que toute retenue sur un dépôt de garantie ou toute somme réclamée au locataire dans un délai de 5 ans maximum doit être justifiée sur production de documents.