Récupération de la TEOM
JPSLOMME
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10 mai 2009 à 11:23
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 10 mai 2009 à 12:11
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Igor1
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10 mai 2009 à 11:45
10 mai 2009 à 11:45
Bonjour,
oui tout à fait et il peut même augmenter les loyers si cela n'a pas été fait et revenir sur ces loyers et les charges , 5 années en arrière.
Les bailleurs disposent de 5 ans pour obtenir les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
oui tout à fait et il peut même augmenter les loyers si cela n'a pas été fait et revenir sur ces loyers et les charges , 5 années en arrière.
Les bailleurs disposent de 5 ans pour obtenir les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
staelens
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10 mai 2009
10 mai 2009 à 12:03
10 mai 2009 à 12:03
oui, j'ai bien compris le message, mais il y a un problème le bailleur actuel qui réclame la TEOM à l'époque été gestionnaire pas propriétaire il l'ai que depuis 2ans ?
Igor1
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10 mai 2009 à 12:11
10 mai 2009 à 12:11
Re,
oui mais il a le droit de réclamer ce que l'ancien bailleur n'a pas réclamé, il reprend le logement et le bail. il vous devra également le dépôt de garantie, comme vous lui devez la TEOM.
oui mais il a le droit de réclamer ce que l'ancien bailleur n'a pas réclamé, il reprend le logement et le bail. il vous devra également le dépôt de garantie, comme vous lui devez la TEOM.
La législation juridique et financière évolue en permanence...