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Récupération de la TEOM

JPSLOMME -  
Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,si le bailleur privé et propriétaire depuis 2ans alors qu'a l'époque il était que gestionnaire peut-il réclamer aux locataires une récupération de 3 ans ?

3 réponses

Réponse 1 / 3
Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 856
 
Bonjour,
oui tout à fait et il peut même augmenter les loyers si cela n'a pas été fait et revenir sur ces loyers et les charges , 5 années en arrière.
Les bailleurs disposent de 5 ans pour obtenir les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
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Réponse 2 / 3
staelens Messages postés 1 Statut Membre
 
oui, j'ai bien compris le message, mais il y a un problème le bailleur actuel qui réclame la TEOM à l'époque été gestionnaire pas propriétaire il l'ai que depuis 2ans ?
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Réponse 3 / 3
Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 856
 
Re,
oui mais il a le droit de réclamer ce que l'ancien bailleur n'a pas réclamé, il reprend le logement et le bail. il vous devra également le dépôt de garantie, comme vous lui devez la TEOM.
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