Urgent aider moi succession
popo
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Bonjour, pouvez vous me dire les enfant on le droit de demander l'ouverture de la succession apret le décé de leur père mes parent non pas fait de papier au dernier vivant ma mère a 75 peut t'elle etre deloger car elle a pas les moyen de nous denomager a savoir que l'on est 6 enfant et 4 demande l'ouveture
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1 réponse
1) Demander l'ouverture de la succession ne veut pas dire partage des biens et donc dédommagement s'il y a lieu.
2) Même en l'absence de donation au dernier vivant, le conjoint a droit à l'usufruit des biens de son époux, donc à l'occupation du logement que les époux occupaient, s'ils étaient propriétaires du logement.
3) Au-delà d'un actif successoral de 50 000 €, le dépôt d'une déclaration de succession dans un délai de 6 mois est obligatoire.
Cordialement.
2) Même en l'absence de donation au dernier vivant, le conjoint a droit à l'usufruit des biens de son époux, donc à l'occupation du logement que les époux occupaient, s'ils étaient propriétaires du logement.
3) Au-delà d'un actif successoral de 50 000 €, le dépôt d'une déclaration de succession dans un délai de 6 mois est obligatoire.
Cordialement.
popo
merci de me repndre mes le notaire ma dit que vue qui a pas de papier au dernier vivant ma mère n'est pas usufruitiére et les enfant on le droit de demader la part du père
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