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1 réponse
1) Demander l'ouverture de la succession ne veut pas dire partage des biens et donc dédommagement s'il y a lieu.
2) Même en l'absence de donation au dernier vivant, le conjoint a droit à l'usufruit des biens de son époux, donc à l'occupation du logement que les époux occupaient, s'ils étaient propriétaires du logement.
3) Au-delà d'un actif successoral de 50 000 €, le dépôt d'une déclaration de succession dans un délai de 6 mois est obligatoire.
Cordialement.
2) Même en l'absence de donation au dernier vivant, le conjoint a droit à l'usufruit des biens de son époux, donc à l'occupation du logement que les époux occupaient, s'ils étaient propriétaires du logement.
3) Au-delà d'un actif successoral de 50 000 €, le dépôt d'une déclaration de succession dans un délai de 6 mois est obligatoire.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 mai 2009 à 13:12