Après la cloture de la liquidation judiciaire
Margot31
-
ling -
ling -
Bonjour,
J'étais restauratrice. Mon activité a été mise en liquidation judiciaire. Cette procédure a été cloturée pour insuffisance d'actif. Par ailleurs, avant le commencement de cette procédure, j'avais engagé une action contre mon bailleur car les locaux étaient inexploitables en raison de travaux qu'il ne voulait pas effectuer. J'ai été déboutée car je ne fournissais pas un chiffrage suffisamment précis de mon préjudice. Le mandataire judiciaire n'a pas voulu faire appel de cette décision car il ne voulait pas engager des frais de procédure. Le jugement de première instance a été signifié au mandataire judiciaire, mais pas à moi. Maintenant que la liquidation judiciaire est terminée, pourrais-je faire appel de la décison de première instance qui m'a déboutée de mon action contre le bailleur ?
Merci d'avance pour vos réponses.
J'étais restauratrice. Mon activité a été mise en liquidation judiciaire. Cette procédure a été cloturée pour insuffisance d'actif. Par ailleurs, avant le commencement de cette procédure, j'avais engagé une action contre mon bailleur car les locaux étaient inexploitables en raison de travaux qu'il ne voulait pas effectuer. J'ai été déboutée car je ne fournissais pas un chiffrage suffisamment précis de mon préjudice. Le mandataire judiciaire n'a pas voulu faire appel de cette décision car il ne voulait pas engager des frais de procédure. Le jugement de première instance a été signifié au mandataire judiciaire, mais pas à moi. Maintenant que la liquidation judiciaire est terminée, pourrais-je faire appel de la décison de première instance qui m'a déboutée de mon action contre le bailleur ?
Merci d'avance pour vos réponses.
A voir également:
- Après la cloture de la liquidation judiciaire
- Liquidation indivision - Guide
- Clôture pel - Guide
- Votre dossier a été clôturé. pour plus d'information, contactez-nous. - Forum CAF
- Mon voisin veut changer la clôture - Forum Voisinage
- Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire forum ✓ - Forum surendettement
2 réponses
Non vous ne pouvez pas.
Votre société était locataire, elle est tombée en liquidation, et durant la liquidation seul le liquidataire pouvait faire appel. Et la décision n'avait à être signifié qu'à lui seul.
De toutes façons c'est un professionnel qui a l'habitude de ce genre d'affaire, s'il dit que ça ne servait à rien, fiez vous à lui. A moins que vous ayez plus d'expérience en la matière ?
Votre société était locataire, elle est tombée en liquidation, et durant la liquidation seul le liquidataire pouvait faire appel. Et la décision n'avait à être signifié qu'à lui seul.
De toutes façons c'est un professionnel qui a l'habitude de ce genre d'affaire, s'il dit que ça ne servait à rien, fiez vous à lui. A moins que vous ayez plus d'expérience en la matière ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'est tout de même frustrant, et ce d'autant plus que les deux Avocats que j'avais consulté à l'époque m'ont assuré que l'appel avait toutes les chances de prospérer. L'un de ces Avocats a même contacté, devant moi, le mandataire liquidateur pour le convaincre. Ce dernier lui a répondu qu'il n'avait pas le temps pour ce genre de démarche. Cet Avocat m'avait indiqué que je pouvais éventuellement engager la responsabilité de mandataire "sur le fondement de la perte d'une chance" d'obtenir une décision favorable de la Cour d'appel. Il m'avait aussi expliqué que je pouvais demander un mandataire ad hoc pour suppléer à la carence du mandataire judiciaire, mais sur ce point c'était compliqué et je n'ai pas tout compris.
Ceci étant, merci de vous être intéressé à mon cas et de m'avoir répondu.