changement destination entrepot

Question

Bonjour,
Je souhaite acheter un loft qui a le statut d'entrepôt dans Paris pour en faire une habitation. Il possède deja l'eau l'electricité, les toilettes la douche.
Je me suis renseignée sur la question,j'ai besoin d'un permis de construire pour le passer en habitation, même si les travaux sont peu importants. Ensuite qui déclare que sa nouvelle destination est officiellement celle de l'habitation. Une sorte d'expert agréé?
Est ce possible que ma demande de changement de de destination soit refusée? pour quels motifs? Comment le savoir avant d'acheter?Est il possible de demander un expertise aux frais du propriétaire actuel pour les frais qu'engendreraient ce changement de destination avant d'acheter? Est il possible avant d'acheter de savoir si le permis de constuire sera accepter ou non?
D'avance merci

Igor1 · Answer

Bonjour, 
vous faites comme lorsque l'on achète un terrain pour construire et sur le compromis (fait chez un notaire, c'est plus sur) vous mettez la clause " sous condition d'obtention du changement de destination et du permis de construire".

die1884 · Answer

Merci pour cette précieuse précision! 
mais ou est ce que je peux me renseigner un peu plus sur ce changement de destination et toutes les démarches à suivre? 
 qui déclare que la nouvelle destination est officiellement celle de l'habitation? 
Pour quels motif ma demande de changement pourrait etre refusée? Comment le savoir avant d'acheter?
Merci d'avance

Igor1 · Answer

Bonjour ,
 vous n'achetez pas d'un seul coup, il y a tout d'abord le compromis (acte ou vous mettrez "sous condition.....) et environ 3 mois plus tard l'acte authentique. Là il faudra avoir obtenu 1) les prêts , s'il y en a, 2) le permis de construire (environ 2 mois après l'avoir déposé)les documents pour cela se trouvent, en principe, à la mairie de votre commune ou au service des permis de construire de la DDE "direction départementale de l'équipement". une fois ces documents remplis avec les plans (en principe c'est un architecte qui vous fera cela ) et avant de signer l'acte authentique vous devez déposer votre demande de permis à la mairie et attendre les 2 mois pour avoir une acceptation ou un refus.

die1884 · Answer

D'accord cette fois j'y vois vraiment plus clair!
Mais qui décide finalement que la destination est habitation dorénavant?
Et qui pourrait évaluer les travaux pour ce changement de destination? un expert immobilier? un architecte?
Merci

Igor1 · Answer

Re,
En France c'est la DDE (direction départementale de l'équipement) qui décide, avec parfois( en zone protégée) la bâtiments de France.
Regardez ce lien DDE du nord par exemple : http://www.nord.equipement.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=5

Changement destination entrepot

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