Pret taux 0: remises aux normes

didier - 8 mai 2009 à 09:58
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10 décembre 2009
- 9 mai 2009 à 07:38
Bonjour,
J'ai prévu d'inclure un pret à taux 0 dans mon financement pour l'achat de mon appartement. Ma banque me demande de mandater un expert (que je paie bien sur) pour faire 1 état des lieux pour remise aux normes de surface et d'habitabilité. Jusqu'où vont ces normes, est ce que çà veut dire que je dois remettre toute l'électricité par exemple aux normes actuelles, quelles sont ces normes? Où puis je trouver les textes précis qui mentionnent ces normes?
Merci d'avance

1 réponse

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9 mai 2009 à 07:38
Bonjour

Je suppose que l'appart a plus de 20 ans.
L'état a faire réaliser s'appelle "certificat d'habitabilité" et est effectué par la plupart des diagnostiqueurs pour moins de 200 €.C'est un complément qui fait le point sur l'état général du batiment (surfaces, équipements et installations sanitaires, de gaz et d'électricité) différents et complémentaires des diagnostics.

Texte: Décret 2005-69 (notamment Art R 318-3 et surtout Annexe relative aux normes de surface et d'habitabilité)

Cordialement
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