Pret taux 0: remises aux normes
didier
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8 mai 2009 à 09:58
Fil 33 Messages postés 573 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2009 - 9 mai 2009 à 07:38
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10 décembre 2009
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9 mai 2009 à 07:38
9 mai 2009 à 07:38
Bonjour
Je suppose que l'appart a plus de 20 ans.
L'état a faire réaliser s'appelle "certificat d'habitabilité" et est effectué par la plupart des diagnostiqueurs pour moins de 200 €.C'est un complément qui fait le point sur l'état général du batiment (surfaces, équipements et installations sanitaires, de gaz et d'électricité) différents et complémentaires des diagnostics.
Texte: Décret 2005-69 (notamment Art R 318-3 et surtout Annexe relative aux normes de surface et d'habitabilité)
Cordialement
Je suppose que l'appart a plus de 20 ans.
L'état a faire réaliser s'appelle "certificat d'habitabilité" et est effectué par la plupart des diagnostiqueurs pour moins de 200 €.C'est un complément qui fait le point sur l'état général du batiment (surfaces, équipements et installations sanitaires, de gaz et d'électricité) différents et complémentaires des diagnostics.
Texte: Décret 2005-69 (notamment Art R 318-3 et surtout Annexe relative aux normes de surface et d'habitabilité)
Cordialement