donationavant partage refus

Question

Bonjour, m a soeur  est decedee , celle ci a un enfant unique , 
mes parents qui ont des terrains agricoles et a batir  ont decides de faire une donation avant partage ,
entre la fille de ma soeur  decedee , moi et ma soeur handicape , les terrains sont partages equitablement entre moi et ma niece , et mon autre soeur a la maison , ceci semble juste pour tous le monde 
mon pere ayant fait sa propositions devant les trois interesses ;
le hic  c'est que il y a deux ans mon pee ma vendue une terres agricoles , et que cette terrre ma niece la voudrait , elle a dit quelle etat d'accord avec cette donation que si cette terrre lui revenait,etque mon pere changeait de notaire et prenait le sien .bref chantage ,aucun passage chez le notaire n'a eu lieu ,et aucune repons verbale de mon pere n'a encore etait formulee a ma niece .
sur cela  mon pere n'a plus envie de continuer et voudrait tous laisser tomber  il faut dire qu'il est agé ,et fatigué de ces histoires , et ne comprend pas cela vu qu'au depart c'etait pour arranger tout le monde , il refuse donc de plaire a ma niece ,mais ce demande ce qu'il peut faire m' aider , maintenant et de son vivant . peut il me donner la part qu'il estime que je pourrais avoir sans l'accord de ma niece ,  et donner a ma soeur la sienne ? 
comment?  merci cordialement 
reglisse

jak67 · Answer

Votre père peut faire une donation à 1/3 ou 2/3 de ses enfants.
Il a comme solution :
donation en avance sur hoirie (avance sur la succession)
donation hors succession (mais à ce moment là, il doit conserver la quotité réservataire).

Quand au comportement de votre nièce:
Pour le notaire, elle peut si elle le veut prendre son notaire pour vérifier la donation mais ne peut pas l'imposer au donataire.
Le terrain étant vendu, même si c'est vous (le frère) l'acquéreur, l'acte authentique est établi et si le prix de vente est normal (pas de redressement fiscal pour prix inférieur à la réalité des couts du secteur) et que vous pouvez prouver que vous avez réellement réglé la somme, la vente est acquise.

L'impression que cela me donne, est que votre nièce se comporte en enfant gâté, et veut tout diriger.

Votre sœur handicapée est elle sous tutelle?
Si oui vous devez obtenir l'accord du juge des tutelles pour la donation partage.

jak67 · Answer

Votre nièce vient au lieu et place de votre sœur (sauf testament de celle -ci).
Si l'état de santé de votre sœur survivante le nécessite, il vaudrait mieux la mettre le plus rapidement possible sous tutelle, afin de la protéger.

Après la mise sous tutelle, le juge des tutelles demandera :

- Le projet de l'acte de donation,
- Si il est d'accord avec celui-ci (il ne risque pas d'engager le patrimoine de votre sœur),  il demandera à l'étude notariale de votre père de nommer un clerc, si l'une des parties (vous ou un de vos parents est le tuteur) pour représenter les intérêts de votre sœur. (si c'est un tuteur professionnel celui-ci représentera votre sœur) lors de la signature de l'acte authentique.

Votre nièce pourrait difficilement à ce moment là continuer à jouer à l'enfant gâté, face au juge des tutelles .......

Donationavant partage refus

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