voiture non immatriculée par le vendeur

Question

Bonjour,
 
J'ai acheté une voiture d'occasion à un particulier par petite annonce ( je précise qu'il n'était pas vendue pour pièce mais bien pour circuler) . Il m'a bien fourni le certificat de non gage  , mais la carte grise qu'il ma fournie est celle de l'ancien propriétaire car lui  roulait avec sans l'avoir immatriculé a son nom. Mon problème  est que la préfecture refuse d'immatriculer a ce véhicule a mon nom si  le nom de la carte grise ne correspond pas a celui du vendeur.
Comment obtenir une carte grise ,sachant que le vendeur  refuse de  faire une carte grise à son nom?
cette vente est elle bien légale? Et si non quel s sont mes recours possible?
Je vais avoir besoin d'une voiture pour aller travailler et je n'ai plus les moyens de racheter une autre occasion.

merci pour vos conseils.

sakura · Accepted Answer

Bilan des opérations:
J'ai retenté un arrangement à l'amiable avec mon vendeur qui n'a bien sur donné aucune suite.
Après tentative de plainte auprès de la gendarmerie nationale . Le gendarme m'a renvoyé en me précisant que ce genre d'affaire ne concernait pas la gendarmerie.
Je me suis donc rendue en ville au bureau de la police nationale . On m'y a répondu qu'il est impossible de porter plainte pour ce genre de chose et que je n'ai aucun recours .Par contre le charmant agent de police m'a dit que si je tentait de revendre cette voiture, même à la casse ,je risquais des ennuis.....Pourtant visiblement mon vendeur a pu m'escroquer en toute impunité...
Si quelqu'un y comprend quelque chose.....

tatou_38 · Answer

La vente n'est pas parfaite. La carte grise est l'acte de propriété de la voiture, donc le vendeur vous a vendu une voiture qui n'est pas à lui ! Comme nul ne peut vendre les biens d'autrui pour son propre compte, la vente est nulle, rendez la voiture et réclamez le remboursement. Un recommandé AR est la première des choses à faire pour qu'il y ait un écrit. Après cela peut être une plainte en justice, foncez vous êtes dans votre droit.

gerber1 · Answer

Votre vendeur peu également  ,refaire la carte grise à son nom et ensuite il refait un acte de vente avec vous .
Il peut également s'adresser au vendeur nr 1 et vous faites l'acte de vente avec lui .

Petit conseil : Avant d'acheter un VL ,et de remplir l'acte de vente ,demandez une pièce d'identité du vendeur pour que çà corresponde avec la C.G.

CHOUCHOU · Answer

alors moi j'ai eu le même probléme mais en préfecture moi ils n'ont pas voulu me faire la CG mais j'ai contacté le vendeur qui pareil ne voulait pas la refaire je l'ai menacé de porter plainte et autre et il n'a pas eu le choix .mais en préfecture vous donnez les renseignements de la personne qui ne la pas refaite et faites appelez la prefecture .

sakura · Answer

Merci pour votre réponse.
Est-ce en faisant appeler la préfecture que vous avez résolu votre problème ou les menaces de plainte ont elles suffis?
Visiblement mon vendeur n'en est pas a son coup  d'essais et il doit savoir que la police ne fera rien , car mes menaces de plainte il s'en moque.

gerber1 · Answer

Avez vous pris contact avec le premier vendeur
Peut etre qu'il fera les papiers de vente avec vous .Si il n'y a pas d'autres solutions

sb · Answer

Bonjour,
Avez vous résolu votre problème?
Il n'est pas étonnant que les services de police ne se soient pas interessés au litige car ils ont probablement estimé que cela relevait du civil et non du pénal.
Vous devez solliciter en justice l'annulation de la vente à titre principal, éventuellement l'exécution forcée de la vente sous astreinte à titre subsidiaire.
Vous devez présenter votre demande au Tribunal d'instance si votre demande en paiement (restitution du prix, frais engagés et éventuellement dommages et intérêts) est inférieure à 10.000 €, au Tribunal de Grande Instance si votre demande est supérieure.
Vous pouvez vous représenter seul devant le Tribunal d'instance et le saisir par courrier recommandé ou déclaration au greffe.
Si vous choisissez de vous représenter, n'oubliez pas de communiquer vos pièces en vue de l'audience.
Bon courage

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