Primes paniers et ransports

pere joseph - 6 mai 2009 à 10:28
marionnette30
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17 avril 2012
- 6 mai 2009 à 10:38
Bonjour,
J'aimerais savoir si les primes paniers ou transport bien que non soumises a cotisations sociales doivent etre incluses dans l'assiette de calcul des indemnitées de congés payés?Merci d'avance aux fortiches du droit

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marionnette30
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6 mai 2009 à 10:38
Petite histoire : plusieurs salariés demandaient en justice le paiement d'un rappel d'indemnités de congés payés au titre des congés acquis sur six ans.

La question se posait de savoir s'il fallait inclure dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés diverses indemnités (transport, panier, casse-croûte, etc.) comme le demandaient les salariés. (questio identique à la votre !)

Cette affaire permet de rappeler les règles de calcul de l'indemnité de congés payés. Si les primes correspondent à des remboursements de frais réellement exposés par des salariés, elles doivent être exclues de l'assiette. En revanche, si celles-ci visent à indemniser les sujétions liées à l'organisation du travail, elles doivent être incluses dans le calcul de l'indemnité de congés payés.

Enfin, la cour de cassation souligne que la prime de résultat devait être incluse dans le calcul de l'indemnité de congés payés.

En effet, celle-ci doit toujours être intégrée si elle est liée à l'activité même du salarié, peu importe la modalité de paiement (paiement sur 13 mois dans cette affaire).

Pour info : Cass. soc. 18 juin 2008, n° 06-45267 FD

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