Partage des biens non marié
valm
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5 mai 2009 à 16:16
tarasouris Messages postés 4141 Date d'inscription lundi 4 août 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 21 janvier 2011 - 5 mai 2009 à 17:44
tarasouris Messages postés 4141 Date d'inscription lundi 4 août 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 21 janvier 2011 - 5 mai 2009 à 17:44
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5 mai 2009 à 17:44
Effectivement ( et cela peut être une des situations les plus difficiles dans la rupture d'une union libre ),Mme n'a aucun droit sur un bien propre de Mr ...
De même, la notion "d'adultère" ne se conçoit que dans le mariage, où la fidélité est une obligation matrimoniale, y manquer est alors une " faute ", faute nettement relativisée par la réforme des divorces . Dans le cas de concubinage, il n'y a pas les obligations du mariage et pas d'adultère .
Il pourra donc être réclamé devant un Juge des Affaires familiales une pension alimentaire pour l'enfant et les droits parentaux de l'un et l'autre, mais il ne pourra pas non plus être question de pension compensatoire pour Mme .
Mariée, cette dame aurait été " protégée ", à savoir que 7 ans consacrés au foyer, à l'enfant, etc, lui auraient apporté la "relative sécurité" d'une pension alimentaire, compensatoire, et non une situation d'extrême précarité ...
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §