Delai entre un sous seing et l'acte definitif

docfredo40 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 4 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2009 - 4 mai 2009 à 22:55
docfredo40 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 4 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2009 - 4 mai 2009 à 23:00
Bonjour, la communaute des communes de notre village doit nous acheter des terres agricoles, pour en faire une zone d'activité. Tombés d'accord sur le prix, la communauté nous propose de signer un sous seing privé rapidement, quant à l'acte définitif uniquement fin 2010. Y a t'il un délai légal entre la signature du sous seing et de l'acte définitif, cela pose t'il probleme en cas de décès ? ( vu la durée assez longue). La signature peut elle intervenir malgré tout avant la date fixée fin 2010.
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2 réponses

docfredo40 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 4 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2009 2
4 mai 2009 à 23:00
merci pour la reponse. cordialement.
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Bonsoir,
Il n'y a pas de délai.
En cas de décès, dans la mesure ou le compromis est signé, cela ne pose pas de problème.
Vous pouvez vous le faire confirmer par votre notaire.
Cordialement
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