Delai entre un sous seing et l'acte definitif
docfredo40
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Bonjour, la communaute des communes de notre village doit nous acheter des terres agricoles, pour en faire une zone d'activité. Tombés d'accord sur le prix, la communauté nous propose de signer un sous seing privé rapidement, quant à l'acte définitif uniquement fin 2010. Y a t'il un délai légal entre la signature du sous seing et de l'acte définitif, cela pose t'il probleme en cas de décès ? ( vu la durée assez longue). La signature peut elle intervenir malgré tout avant la date fixée fin 2010.
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