Délai signature compromis et acte notaire
crevettecrevette
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GERDAN -
GERDAN -
Bonjour,
Je viens de signer un compromis de vente le 2 mai pour l'achat d'une maison neuve qui vient d'être terminée (ce n'est pas moi qui l'ai faite construire mais le promoteur).
Ce promoteur nous a demandé une signature de l'acte authentique dans un délai de 2 mois, soit le 2 juillet (date indiquée sur le compromis).
Je viens d'avoir ma banque au téléphone pour qui, ce délai de versement de 2 mois parait juste, étant donné que le promoteur n'a pas encore signé le compromis de son côté.
Mes questions sont:
- le respect de la date du 2 juillet est-elle impérative ou le délai de 2 mois coure-t-il à réception du compromis signé par les 2 parties?
- ce délai vous semble-t-il légal?
- quels sont les risques si ce délai n'est pas respecté?
Merci d'avance
Je viens de signer un compromis de vente le 2 mai pour l'achat d'une maison neuve qui vient d'être terminée (ce n'est pas moi qui l'ai faite construire mais le promoteur).
Ce promoteur nous a demandé une signature de l'acte authentique dans un délai de 2 mois, soit le 2 juillet (date indiquée sur le compromis).
Je viens d'avoir ma banque au téléphone pour qui, ce délai de versement de 2 mois parait juste, étant donné que le promoteur n'a pas encore signé le compromis de son côté.
Mes questions sont:
- le respect de la date du 2 juillet est-elle impérative ou le délai de 2 mois coure-t-il à réception du compromis signé par les 2 parties?
- ce délai vous semble-t-il légal?
- quels sont les risques si ce délai n'est pas respecté?
Merci d'avance
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2 réponses
En général, c'est le délai que donne le notaire pour procéder à toutes les vérifications entre la signature du compromis et celle de l'acte authentique. Et c'est le délai raisonnable d'une banque pour mettre en place un prêt immo. Ensuite, pour des raisons diverses, il est toujours possible de demander un délai supplémentaire. Maintenant, pour déposer un dossier de demande de crédit, il est important qu'il y ait la signature des deux parties sur le compromis, par conséquent je ne pense pas que le promoteur vous tiendra rigueur pour un dépassement de délai. Par contre il est important pour vous de réclamer à votre banquier une attestation de dépôt de demande de crédit immo.
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