Remboursement frais post creation entreprise
lepoulpebleu
Messages postés
5
Statut
Membre
-
Profil bloqué -
Profil bloqué -
Bonjour tout le monde,
avec 2 associés, nous avons monté une SARL en decembre dernier.
Au prealable de la constitution et du depot des statuts, nous avions eu des frais liés au developpement du business (depot de marque, location de serveurs informatique, prestataires, ...), frais payés avec nos deniers personnels.
J'aurai voulu savoir sous quelles conditions (date limite? somme max? type de frais? ...) on pouvait se faire rembourser ces frais?
merci
avec 2 associés, nous avons monté une SARL en decembre dernier.
Au prealable de la constitution et du depot des statuts, nous avions eu des frais liés au developpement du business (depot de marque, location de serveurs informatique, prestataires, ...), frais payés avec nos deniers personnels.
J'aurai voulu savoir sous quelles conditions (date limite? somme max? type de frais? ...) on pouvait se faire rembourser ces frais?
merci
A voir également:
- Remboursement frais post creation entreprise
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Loi remboursement auto-école - Guide
- Remboursement frais d'agence immobilière location - Guide
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2024 - Guide
- Frais de fourrière - Guide
3 réponses
Bonjour,
Il faut convoquer une AG dans le but d'effectuer une reprise des actes pour la société en formation. La décision doit être prise, sauf clause contraire des statuts, à la majorité des associés.
Il est préférable que le nom de la future société figure sur ces actes.
Il n'y a pas de somme maximum, la date ne doit pas être abusive ( dans votre cas ça va ), vous pouvez reprendre tous les frais incombant à la société.
Cordialement,
Pierre
E-C 59,62
Il faut convoquer une AG dans le but d'effectuer une reprise des actes pour la société en formation. La décision doit être prise, sauf clause contraire des statuts, à la majorité des associés.
Il est préférable que le nom de la future société figure sur ces actes.
Il n'y a pas de somme maximum, la date ne doit pas être abusive ( dans votre cas ça va ), vous pouvez reprendre tous les frais incombant à la société.
Cordialement,
Pierre
E-C 59,62
petite precision d'ailleurs, j'ai mis remboursement "post creation"... en fait, la question porte surtout sur les frais precedent la creation... petit lapsus, desolé
La législation juridique et financière évolue en permanence...
le probleme est que ces frais sont à nos noms, puisque l'on a decidé du nom de l'entreprise dans les derniers instants avant sa creation (le depot de marque est sur le service que l'on propose).
Quand à une date pas trop abusive, y a t-il une reglementation, ou est ce que cela peut etre 3 comme 6 mois?