Remboursement frais post creation entreprise

Question

Bonjour tout le monde,

avec 2 associés, nous avons monté une SARL en decembre dernier.

Au prealable de la constitution et du depot des statuts, nous avions eu des frais liés au developpement du business (depot de marque, location de serveurs informatique, prestataires, ...), frais payés avec nos deniers personnels.

J'aurai voulu savoir sous quelles conditions (date limite? somme max? type de frais? ...) on pouvait se faire rembourser ces frais?


merci

pierre_ec5962 · Answer

Bonjour,

Il faut convoquer une AG dans le but d'effectuer une reprise des actes pour la société en formation. La décision doit être prise, sauf clause contraire des statuts, à la majorité des associés.
Il est préférable que le nom de la future société figure sur ces actes.
Il n'y a pas de somme maximum, la date ne doit pas être abusive ( dans votre cas ça va ), vous pouvez reprendre tous les frais incombant à la société. 

Cordialement,

Pierre
E-C 59,62

lepoulpebleu · Answer

petite precision d'ailleurs, j'ai mis remboursement "post creation"... en fait, la question porte surtout sur les frais precedent la creation... petit lapsus, desolé

pierre_ec5962 · Answer

Il serait préférable de la dater à 3 mois. Oui; les frais repris s'entendent par ceux qui ont été effectué antérieurement à la création de la société, d'où l'appellation reprise des actes pour le compte de la société en formation.
S'ils sont à vos noms tant pis, reprenez-les quand même.

Remboursement frais post creation entreprise

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