Bail locatif

RUSTINES - 4 mai 2009 à 08:43
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 4 mai 2009 à 10:05
Bonjour,
Nous souhaitons acheter un appartement déjà loué, mais l'actuel propriétaire n'a pas rédigé de bail avec indexation du loyer.Est -il possible dès la fin du bail actuel , d'en rédiger un qui comporte cet élément ,et de nous mettre ainsi en conformité avec la loi?
MERCI BEAUCOUP pour toutes les infos à venir je suis preneuse.
Rustines

2 réponses

bonjour : Avant l'achat, allez vous renseigner à l'ADIL, c'est gratuit (se renseigner en mairie).

Mais ça dépend du locataire, il peut profiter de la situation et refuser un bail. Sans bail, il n'y a pas d'augmentation possible, donc c'est tout à son avantage.

Vous pouvez aussi prendre conseil auprès de votre notaire, et pour la vente, prenez aussi votre notaire,( ça ne coûte pas un sou de plus) du moins si ce n'est pas le même que celui du vendeur.

L'idéal serait d'avoir la garantie formelle donc écrite que le locataire acceptera un bail.

Vous pourriez aussi aller voir une agence immobilière et lui confier la gestion, si elle vous solutionne le problème. Vous pouvez demander au vendeur qu'il confie dès maintenant la gestion à une agence sérieuse de préférence, et vous n'achetez qu'à la condition que tout cela soit régularisé.

Ce qui ne vous empêchera pas de reprendre la gestion dans un an ou deux si vous le souhaitez.

N'achetez pas sans précaution, vous risquez d'avoir des problèmes.
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Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 794
4 mai 2009 à 10:05
Quel est l'intérêt pour le locataire d'accepter de mettre une clause d'indexation dans son bail, il serait bien bête !
Le bail doit se continuer dans les mêmes termes qu'avec l'ancien propriétaire, donc devant un refus du locataire, rien à faire, notaire assistant ou pas.
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