Clause abusive dans le bail

bapt - 3 mai 2009 à 11:59
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 3 mai 2009 à 12:41
Bonjour,
je viens de signer un bail et après relecture de celui ci, le lendemain, je découvre 2 lignes que j'avais mal lu.
"la prise de possession ou l'entrée en jouissance se fera à la date fixée ci-dessus, sous réserve formelle du départ du locataire ou occupant actuel, et en cas de non départ, le preneur ne pourra réclamer de ce chef au bailleur aucun dommages et intérêts, ni indemnité quelconque, pour quelque cause que ce soit, il en sera de même en cas de réquisition"
est ce légal de trouver ceci dans un bail ??? car cela sous entend que la veille du déménagement on peut me dire que je ne peux pas accéder au logement et ce sans aucune indemnité ???

Merci pour votre réponse

2 réponses

07051969 Messages postés 76 Date d'inscription vendredi 1 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2010 21
3 mai 2009 à 12:02
donc cela veux dire quil y a 2personnes sur un bail?
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relisez le message !!!
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Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 795
3 mai 2009 à 12:41
C'est tout à fait illégal, je vous invite à vous rapprocher de l'ADIL de votre ville.
C'est vraiment gonflé, car si le locataire sortant n'a pas libéré les lieux vous ne pouvez ni prendre possession du logement ni être indemnisé, c'est aberrant !
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