Clause abusive dans le bail
bapt
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je viens de signer un bail et après relecture de celui ci, le lendemain, je découvre 2 lignes que j'avais mal lu.
"la prise de possession ou l'entrée en jouissance se fera à la date fixée ci-dessus, sous réserve formelle du départ du locataire ou occupant actuel, et en cas de non départ, le preneur ne pourra réclamer de ce chef au bailleur aucun dommages et intérêts, ni indemnité quelconque, pour quelque cause que ce soit, il en sera de même en cas de réquisition"
est ce légal de trouver ceci dans un bail ??? car cela sous entend que la veille du déménagement on peut me dire que je ne peux pas accéder au logement et ce sans aucune indemnité ???
Merci pour votre réponse
je viens de signer un bail et après relecture de celui ci, le lendemain, je découvre 2 lignes que j'avais mal lu.
"la prise de possession ou l'entrée en jouissance se fera à la date fixée ci-dessus, sous réserve formelle du départ du locataire ou occupant actuel, et en cas de non départ, le preneur ne pourra réclamer de ce chef au bailleur aucun dommages et intérêts, ni indemnité quelconque, pour quelque cause que ce soit, il en sera de même en cas de réquisition"
est ce légal de trouver ceci dans un bail ??? car cela sous entend que la veille du déménagement on peut me dire que je ne peux pas accéder au logement et ce sans aucune indemnité ???
Merci pour votre réponse
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