Clause abusive dans le bail

bapt - 3 mai 2009 à 11:59
Marie S
Messages postés
7778
Date d'inscription
lundi 9 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juillet 2009
- 3 mai 2009 à 12:41
Bonjour,
je viens de signer un bail et après relecture de celui ci, le lendemain, je découvre 2 lignes que j'avais mal lu.
"la prise de possession ou l'entrée en jouissance se fera à la date fixée ci-dessus, sous réserve formelle du départ du locataire ou occupant actuel, et en cas de non départ, le preneur ne pourra réclamer de ce chef au bailleur aucun dommages et intérêts, ni indemnité quelconque, pour quelque cause que ce soit, il en sera de même en cas de réquisition"
est ce légal de trouver ceci dans un bail ??? car cela sous entend que la veille du déménagement on peut me dire que je ne peux pas accéder au logement et ce sans aucune indemnité ???

Merci pour votre réponse

2 réponses

07051969
Messages postés
76
Date d'inscription
vendredi 1 mai 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
11 mai 2010
22
3 mai 2009 à 12:02
donc cela veux dire quil y a 2personnes sur un bail?
0
relisez le message !!!
0
Marie S
Messages postés
7778
Date d'inscription
lundi 9 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juillet 2009
5 765
3 mai 2009 à 12:41
C'est tout à fait illégal, je vous invite à vous rapprocher de l'ADIL de votre ville.
C'est vraiment gonflé, car si le locataire sortant n'a pas libéré les lieux vous ne pouvez ni prendre possession du logement ni être indemnisé, c'est aberrant !
0