Journée de solidarité pendant un préavis
jfm38
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jfm38 -
jfm38 -
Bonjour,
ayant changé d'employeur j'ais effectué mon préavis de 1 mois , et quand j'ais reçus mon solde de tout compte je me suis rendu compte que l'ont m'avais déduit la journée de solidarité .
ceci est'il autorisé?
ayant parcouru les forums j'ai cru comprendre qu'un accord devais etre passé entre les deux parties, sachant qu'il n'y a pas de comité d'entreprise car il n'y a que 4 employé
merci
ayant changé d'employeur j'ais effectué mon préavis de 1 mois , et quand j'ais reçus mon solde de tout compte je me suis rendu compte que l'ont m'avais déduit la journée de solidarité .
ceci est'il autorisé?
ayant parcouru les forums j'ai cru comprendre qu'un accord devais etre passé entre les deux parties, sachant qu'il n'y a pas de comité d'entreprise car il n'y a que 4 employé
merci
A voir également:
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2 réponses
Que voulez vous dire par le fait qu'ils vous ont "déduit la journée de solidarité" ? Qu'est ce qui apparait sur la fiche de paie, du salaire en moins ??? Ou vous ont ils enelevé une journée de RTT ou un congé ?
jfm38
il m'ont enlevé une journée de congé payé
Même si un accord avait été passé, oter une journée de congés payés est interdit.
Et cela a été précisé par une circulaire de 2005 (que l'employeur ne vienne pas vous dire que la loi a changé en 2008, car elle a changé mais pas du tout à ce sujet et la suppression de CP reste interdite).
Exrait : " Aux termes de l’article L. 212-16 alinéa 2 du code du travail, la convention ou l’accord
collectif qui détermine la date de la journée de solidarité peut notamment prévoir de le faire
au titre de toute autre modalité permettant le travail d’un jour précédemment non travaillé en
application de dispositions conventionnelles ou des modalités d’organisation des entreprises.
Cette formulation ne permet pas de couvrir l’hypothèse de la suppression d’un jour de congé
payé légal auquel le salarié peut prétendre (articles L. 223-1 et suivants du code du travail).
Seuls peuvent être concernés, compte tenu de cette formulation, des jours de congés
supplémentaires prévus par des dispositions conventionnelles (comme des congés
conventionnels d’ancienneté par exemple)."
Vous en trouverez le texte ici, c'est la question 4 : http://www.lexisnexis.fr/pdf/DO/CircQR-joursol.pdf
Et cela a été précisé par une circulaire de 2005 (que l'employeur ne vienne pas vous dire que la loi a changé en 2008, car elle a changé mais pas du tout à ce sujet et la suppression de CP reste interdite).
Exrait : " Aux termes de l’article L. 212-16 alinéa 2 du code du travail, la convention ou l’accord
collectif qui détermine la date de la journée de solidarité peut notamment prévoir de le faire
au titre de toute autre modalité permettant le travail d’un jour précédemment non travaillé en
application de dispositions conventionnelles ou des modalités d’organisation des entreprises.
Cette formulation ne permet pas de couvrir l’hypothèse de la suppression d’un jour de congé
payé légal auquel le salarié peut prétendre (articles L. 223-1 et suivants du code du travail).
Seuls peuvent être concernés, compte tenu de cette formulation, des jours de congés
supplémentaires prévus par des dispositions conventionnelles (comme des congés
conventionnels d’ancienneté par exemple)."
Vous en trouverez le texte ici, c'est la question 4 : http://www.lexisnexis.fr/pdf/DO/CircQR-joursol.pdf
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