Rupture contrat - Formalités d'envoi lettre ?
doggy3010
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samedi 2 mai 2009
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ydur - 2 mai 2009 à 12:01
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1 réponse
En cas d'obtentiondu diplôme, l'apprenti peut mettre un terme au contrat avant l'échéance, à condition d'ne avoir informé l'employeur par écrit au moins 2 mois auparavant (lettre en AR).
L'apprenti doit préciser le motif de la rupture et la date d'effet de la résiliation du contrat.
De plus cette rupture doit être notifiée au directuer du CFA et à l'organisme ayant enregistré le contrat (article R. 6222-22 du code du travail)
L'apprenti doit préciser le motif de la rupture et la date d'effet de la résiliation du contrat.
De plus cette rupture doit être notifiée au directuer du CFA et à l'organisme ayant enregistré le contrat (article R. 6222-22 du code du travail)
La législation juridique et financière évolue en permanence...