Rupture contrat - Formalités d'envoi lettre ?
doggy3010
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ydur -
ydur -
Bonjour,
je voudrais connaitre les formalités d'envoi d'une lettre de résiliation anticipée d'un contrat d'apprentissage en vue de l'obtention du diplôme.
Je sais déjà qu'il faut laisser un préavis de 2 mois.
Cependant, ne faut-il l'envoyer qu'à l'employeur ? Faut-il en informer d'autres personnes ? Que doit contenir cette lettre ?
Merci d'avance pour vos réponses
je voudrais connaitre les formalités d'envoi d'une lettre de résiliation anticipée d'un contrat d'apprentissage en vue de l'obtention du diplôme.
Je sais déjà qu'il faut laisser un préavis de 2 mois.
Cependant, ne faut-il l'envoyer qu'à l'employeur ? Faut-il en informer d'autres personnes ? Que doit contenir cette lettre ?
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1 réponse
En cas d'obtentiondu diplôme, l'apprenti peut mettre un terme au contrat avant l'échéance, à condition d'ne avoir informé l'employeur par écrit au moins 2 mois auparavant (lettre en AR).
L'apprenti doit préciser le motif de la rupture et la date d'effet de la résiliation du contrat.
De plus cette rupture doit être notifiée au directuer du CFA et à l'organisme ayant enregistré le contrat (article R. 6222-22 du code du travail)
L'apprenti doit préciser le motif de la rupture et la date d'effet de la résiliation du contrat.
De plus cette rupture doit être notifiée au directuer du CFA et à l'organisme ayant enregistré le contrat (article R. 6222-22 du code du travail)
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