decompte congés compensation heures travail

Question

Bonjour, crise étant, nous effectuons 28 heures hebdomadaires actuellement , paié 35 ou 39 heures suivant les cas..... recupération sur congés payé par decompte jours ( contrat sur 39 heures dont 4 heures supplementaires sans accord signé), prise congés pour compenser salaire .... que dit la loi ?

ashte · Accepted Answer

en gros ils vous suppriment des congés payés pour compenser le fait de vous payer 35 h au lieu de 28 ? Si c'est cela ce n'est pas légal du tout, les congés payés sont un droit acquis au salarié et doivent etre pris en repos réel, l'employeur ne peut pas les utiliser pour compenser un manque d'heures...

Quant au chomage partiel (sans fermeture de l'entreprise) cela permet de réduire la durée du travail en deca de 35h (par exemple passer à 28h par semaine) pour un certain nombre de salariés (tout un service, ou toute l'entreprise). Ensuite les salariés perçoivent pour les heures perdues entre 35h et 28h une indemnisation versée en partie par l'employeur et remboursée en partie par l'état. Ce qui permet à bon nombre d'entreprises, du fait de l'aide accordée par l'état, de sortir la tete de l'eau et de faire des économies sur les salaires tout en ne pénalisant pas trop les salariés.

ashte · Answer

Pouvez vous etre plus clair, vous effectuez 28 heures hebdo mais que se passe t il avec les congés payés ?
Vou sn'etes pas en chomage partiel ?

just1xpa2 · Answer

je vous ai mis en message privé , la synthèse, pour information, ne pas la mettre en ligne , je l'ai en format PDF , donc plus lisible , j'ai transformé les jours de congés en euros /capitazl, en sorte de pouvoir decompter eventuellement en heures jours , le montant exacte des heures a devoir, procédé bien plus avantageux pour l'ouvrier qui a fait l'effort d'accepter une reduction de son salaire, par rapport aux autres qui ont voulu conservé le salaire intégrale.. 
voici le fichier ci joint pour information 
http://www.cijoint.fr/cjlink.php?file=cj200905/cij87STrur.pdf

ashte · Answer

Le problème dans tout ça c'est que d'une part, les congés payés se décomptent en jours et il est formellement interdit de les décompter en heures.

De plus convertir en capital les congés payés de l'année suivante est imposible, non seulement de par les textes mais aussi parce que l'indemnité de congés payés se calcule sur la base du maitien de salaire ou du 1/10e de la rémunération percue au cours de la période de référence si elle est plus avantageuse.
Or comment calculer à l'avance le montant correct de cette indemnité de congés payés ?...

et les salariés ne peuvent en aucun cas renoncer à leurs droits à congés payés, qui sont une règle d'odre public. Tout au plus, ils peuvent accepter de les poser maintenant afin de les liquider, puisque de toute facon les CP sont trésorisés, l'employeur est gagnant.

Et pour ceux à qui il ne reste plus de congés et pour lesquels ce systeme impose d'anticiper la prsie des Cp, il va y avoir une inégalité, car rien ne garantit que les salariés vont acquérir tous leurs droits à congés l'année prochaine (ex si qqn est malade 2 mois, il y a déjà 5 jours qui sautent et qu'il n'acquiert pas !).

Enfin c'est un systeme très compliqué qui est mis en place, et c'est vraiment plus que risqué en cas de contentieux.
La solution la plus sure est de modifier les contrats de travail des salariés (modification pour motif économique) et de baisser leur durée de travail en la payant au réel (si le contrat indique 28h, on les paye 28h, 35 si 35...)
Compenser avec les CP ca ne va pas...
Ou alors déposer une demande de chomage partiel à la DDTEFP.

just1xpa2 · Answer

la problèmatique, c'est que actuellement, ce décompte, c'est moi qui l'a sorti de mon cerveau, je ne suis pas comptable, mais au vu de la situation dans laquelle je me trouve face a cela, en ouvrier, c'est le seul raisonnement valable que j'ai trouvé a ce jour pour le decompte , et calcul, au devant de la situation, elle ne reflète pas la realité de la société et de ce qu'il va se faire, c'est pire que cela, encore, sur une semlaine a 28 heures, on nous decompterai 7 heures, mais celui qui fait 39 heures de salaire maintenu, on lui decompte combien ... la est le problème, je suis sur qu'en remuant un peu, je seriais mis sur la planche , au grill... situation delicate, a ce jour, par contre, il me semble que du point de vu légal, on ne soit pas obliger d'accepter cette decision puisque pas de smodification de contrat ni avenant... signé

ficib49 · Answer

1- essayez d'être simple , clair ... car ce que je vois là est un sacré foutu bordel à comprendre

2 - l'inspection du travail est là pour répondre à ce genre de question..... 

3 - le droit s'accompagne de devoirs pour chacun, vous comme l'employeur et garder son emploi par les temps qui courent peut amener à quelques concessions

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