Credit d' impot et Pacs
eiccas
-
30 avril 2009 à 23:12
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 2 mai 2009 à 14:58
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 2 mai 2009 à 14:58
A voir également:
- Credit d' impot et Pacs
- Rupture de pacs délai - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- 1aj impot - Guide
- Verif impot - - Déclaration-Barème
1 réponse
flocroisic
Messages postés
27965
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
18 février 2022
15 044
2 mai 2009 à 14:58
2 mai 2009 à 14:58
période avant pacs :
vous prenez le total des intérets versés jusqu'à mai ou juin ( prise en compte de juin si paiement intérets de juin avant dte du pacs ) et vous divisés par 2 ( moitié pour l'un moitié pour l'autre )
pour la déclaration commune vous prennez le total de l'année moins la somme que vous avez indiqué sur la déclaration seul ( la somme de chaque moitié )
exemple :
pacs le 15/06
intérêts 200 / mois et paiement interets le 02
avant pacs : intérêts = 200*6=1200 donc chacun 600
a partir du pacs : ( 200*12 ) - 1200 = 1200 sur la commune
vous prenez le total des intérets versés jusqu'à mai ou juin ( prise en compte de juin si paiement intérets de juin avant dte du pacs ) et vous divisés par 2 ( moitié pour l'un moitié pour l'autre )
pour la déclaration commune vous prennez le total de l'année moins la somme que vous avez indiqué sur la déclaration seul ( la somme de chaque moitié )
exemple :
pacs le 15/06
intérêts 200 / mois et paiement interets le 02
avant pacs : intérêts = 200*6=1200 donc chacun 600
a partir du pacs : ( 200*12 ) - 1200 = 1200 sur la commune
La législation juridique et financière évolue en permanence...