Pension alimentaire
éric
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29 avril 2009 à 22:44
Eric 42 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 29 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2009 - 30 avril 2009 à 20:18
Eric 42 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 29 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2009 - 30 avril 2009 à 20:18
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Engo
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29 avril 2009 à 23:27
29 avril 2009 à 23:27
Si vous avez été "condamné" à verser une pension, vous n'avez pas d'autre choix que de la verser.
Par contre, si le logement est le votre ou si c'est vous qui le louez, vous êtes en droit d demander une participation à 50%.
Si elle n'est pas d'accord, vous pouvez saisir le JAF afin de faire réduire la pension versée, tant que votre ex n'aura pas déménagé. Dans ce cas, depêchez vous d'introduire la demande, car cela ne pourra sans doute pas être rétro-actif: la date de la demande sera prise en compte....
Par contre, si le logement est le votre ou si c'est vous qui le louez, vous êtes en droit d demander une participation à 50%.
Si elle n'est pas d'accord, vous pouvez saisir le JAF afin de faire réduire la pension versée, tant que votre ex n'aura pas déménagé. Dans ce cas, depêchez vous d'introduire la demande, car cela ne pourra sans doute pas être rétro-actif: la date de la demande sera prise en compte....
30 avril 2009 à 20:15
30 avril 2009 à 20:18