Délai de paiement du solde de tout compte

agitati - 29 avril 2009 à 19:43
 agitati - 1 mai 2009 à 15:06
Bonjour,
j'ai démissioné le 9 du mois d'avril et j'aimerais savoir
selon la loi le délai légal de la perception du solde de tout compte.
merci.
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2 réponses

merci beaucoup pour cette réponse claire et net.
à bientôt.
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marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 1 741
29 avril 2009 à 20:17
L'employeur doit fournir les documents relatifs à la sortie du salarié le dernier jour travaillé, cependant, la loi tolère pour des questions de comptabilité d'entreprise que les documents soient envoyés au salarié lors de l'envoi des bulletin de paies aux salariés.
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