Sujet Précédent Sujet Suivant

Délai de paiement du solde de tout compte

agitati -  
 agitati -
Bonjour,
j'ai démissioné le 9 du mois d'avril et j'aimerais savoir
selon la loi le délai légal de la perception du solde de tout compte.
merci.
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
agitati
 
merci beaucoup pour cette réponse claire et net.
à bientôt.
0
Réponse 2 / 2
marionnette30 Messages postés 5369 Statut Contributeur 1 742
 
L'employeur doit fournir les documents relatifs à la sortie du salarié le dernier jour travaillé, cependant, la loi tolère pour des questions de comptabilité d'entreprise que les documents soient envoyés au salarié lors de l'envoi des bulletin de paies aux salariés.
-1

Discussions similaires

Contester son solde de tout compte
andy.f93 -
andy.f93 -

2 réponses
Intérêts sur comptes de particuliers (ADEL)
stephdeprecy -
lautre -

4 réponses
Solde de tout compte notaire explication
lilp -
gitane2229 -

5 réponses
Paiement refusé alors que solde positif et plafonds OK
jujucz -
jujucz -

3 réponses
Compte bloqué Nickel
OdiOrdi -
BIS -

11 réponses