Retour légal
annielaurence
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luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis face à un cas d'école. Mes parents se sont mariés en 1956 sous le régime de la communauté sans donation au dernier vivant.De cette union naissent deux enfants mon frère (patrick) et moi-même (annie). Mon père est décédé en 1975. Mon frère se marie en 1984 sous le régime de la communauté sans donation au dernier vivant. De cette union naissent deux enfants (Bastien et Aurélien). Ma mère fait une donation partage des biens de communauté en 1990. En 1995 (17/12/1995) mon frère décède dans un accident de la route. Le 25/12/1995 son fils Bastien décède à son tour. Ma belle soeur a un enfant en 1997 (soit un demi-frère d'Aurélien du côté maternel). En 2005, Aurélien décède à son tour sur la route. En ce qui concerne la donation de 1990 le droit de retour s'exerce pour la partie qui a été donné par ma mère. Que devient la part de mon père ? Va-t-elle en totalité à ma belle soeur et son fils (demi-frère d'Aurélien) ou bien est-ce que le retour légal (757-3) s'applique ou bien une autre loi. A aujourd'hui, si rien ne s'applique cela veut dire que la part de mon père part dans une autre famille.
Merci pour vos réponses.
Je reste à vos dispositions si des éléments ne vous paraissent pas suffisamment clair.
Slts
Annie
Je suis face à un cas d'école. Mes parents se sont mariés en 1956 sous le régime de la communauté sans donation au dernier vivant.De cette union naissent deux enfants mon frère (patrick) et moi-même (annie). Mon père est décédé en 1975. Mon frère se marie en 1984 sous le régime de la communauté sans donation au dernier vivant. De cette union naissent deux enfants (Bastien et Aurélien). Ma mère fait une donation partage des biens de communauté en 1990. En 1995 (17/12/1995) mon frère décède dans un accident de la route. Le 25/12/1995 son fils Bastien décède à son tour. Ma belle soeur a un enfant en 1997 (soit un demi-frère d'Aurélien du côté maternel). En 2005, Aurélien décède à son tour sur la route. En ce qui concerne la donation de 1990 le droit de retour s'exerce pour la partie qui a été donné par ma mère. Que devient la part de mon père ? Va-t-elle en totalité à ma belle soeur et son fils (demi-frère d'Aurélien) ou bien est-ce que le retour légal (757-3) s'applique ou bien une autre loi. A aujourd'hui, si rien ne s'applique cela veut dire que la part de mon père part dans une autre famille.
Merci pour vos réponses.
Je reste à vos dispositions si des éléments ne vous paraissent pas suffisamment clair.
Slts
Annie
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2 réponses
Je n'y connais rien en matière de successions mais votre frère décédé n'a plus d'enfants de votre frère qui viennent à la succession, pourquoi votre belle-soeur hériterait-elle de la part de ses enfants puisque la branche est morte ?
Si un notaire peut vous donner une explication, revenez ici le dire, je suis intéressée.
Si un notaire peut vous donner une explication, revenez ici le dire, je suis intéressée.
Bonsoir,
Dans votre cas, seul le droit de retour conventionnel peut s'appliquer s'il prévoit expressément ce droit en cas de prédécès du donataire et de ses descendants.
Et puisque ce droit de retour n'est stipulé qu'au profit du donateur seul, càd seuls les biens donnés par votre mère lors de cette donation-partage feront l'objet du droit de retour.
Le droit de retour légal de l'article 757-3 ne peut s'appliquer que lorsque le défunt laisse un conjoint survivant, et ce droit n'est qu'au profit des frères et sœurs du défunt.
Or, le défunt n'a plus de frères et sœurs, descendants directs de votre père (Bastien étant prédécédé).
Et le droit de retour légal au profit des parents ne s'applique pas, le père du défunt étant prédécédé lui aussi.
Par conséquent, la part qui ne fait pas l'objet du droit de retour conventionnel sera dévolue au demi-frère et à sa mère (s'il n'a pas d'enfants, et s'il n'a pas fait de testament en faveur de vous ou d'une autre personne).
Cordialement
Dans votre cas, seul le droit de retour conventionnel peut s'appliquer s'il prévoit expressément ce droit en cas de prédécès du donataire et de ses descendants.
Et puisque ce droit de retour n'est stipulé qu'au profit du donateur seul, càd seuls les biens donnés par votre mère lors de cette donation-partage feront l'objet du droit de retour.
Le droit de retour légal de l'article 757-3 ne peut s'appliquer que lorsque le défunt laisse un conjoint survivant, et ce droit n'est qu'au profit des frères et sœurs du défunt.
Or, le défunt n'a plus de frères et sœurs, descendants directs de votre père (Bastien étant prédécédé).
Et le droit de retour légal au profit des parents ne s'applique pas, le père du défunt étant prédécédé lui aussi.
Par conséquent, la part qui ne fait pas l'objet du droit de retour conventionnel sera dévolue au demi-frère et à sa mère (s'il n'a pas d'enfants, et s'il n'a pas fait de testament en faveur de vous ou d'une autre personne).
Cordialement
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