Bonjour,
J'ai des dettes dans 2 banques et je souhaite savoir au bout de combien de temps il y a prescription?
les dettes datent de fin 2004.
je suis interdit bancaire jusqu'au 31.03.2010.
merci pour votre aide.
1 réponse
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Date décroissante
mitsy2009
si on ne t'a encore rien réclamé, il y a prescription au bout de deux ans. Sauf si tu as eu in commandement de payer (30ans)
***SONIA***
merci pour ta reponse. en fait,je ne sais pas si c'est déjà passé au tribunal ou pas. les huissiers sont venus me voir à plusieurs reprises en me demandant d'échelonner les remboursements. j'ai eu plusieurs courriers de relances aussi.