Pénalité remboursement anticipé à 8.25%!
Jyflo38
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JM31 -
JM31 -
Bonjour,
Un contrat de prêt financement une acquisition immobilière peut-il être non soumis aux dispositions des articles L311-1 et suivants et L312-1 et suivants du code de la Consommation?
Le 18/10/2007, nous avions contracté un contrat de prêt à la banque BPE ( Banque privée Européenne) pour l'acquisition d'un studio en montagne. Nous venons de vendre cet appartement et avons donc demandé le remboursé anticipé total. Surprise! les pénalités de remboursement anticipé avoisinent les 8.25 %. Nous avons interrogé notre banque, fait un courrier en LRAR précisant que nous voulions rembourser notre prêt aux pénalités habituels( 3%). la réponse est que nous avons signé un contrat de prêt!.
en relisant, nous avons constaté qu'il était fait mention à plusieurs reprises que ce prêt est non soumis aux dispositions des articles L311-1 et suivants et L312-1 et suivants du code de la Consommation .
Est-ce légal?
Enfin précision, la chargée de clientèle nous a bien précisé que si nous plaçions de l'argent en payant un droit d'entrée de 1%, nous pourrions négocier à la baisse ces pénalités!
Au bonheur des banques!
Merci à vous tous si vous avez une petite idée sur la question
Un contrat de prêt financement une acquisition immobilière peut-il être non soumis aux dispositions des articles L311-1 et suivants et L312-1 et suivants du code de la Consommation?
Le 18/10/2007, nous avions contracté un contrat de prêt à la banque BPE ( Banque privée Européenne) pour l'acquisition d'un studio en montagne. Nous venons de vendre cet appartement et avons donc demandé le remboursé anticipé total. Surprise! les pénalités de remboursement anticipé avoisinent les 8.25 %. Nous avons interrogé notre banque, fait un courrier en LRAR précisant que nous voulions rembourser notre prêt aux pénalités habituels( 3%). la réponse est que nous avons signé un contrat de prêt!.
en relisant, nous avons constaté qu'il était fait mention à plusieurs reprises que ce prêt est non soumis aux dispositions des articles L311-1 et suivants et L312-1 et suivants du code de la Consommation .
Est-ce légal?
Enfin précision, la chargée de clientèle nous a bien précisé que si nous plaçions de l'argent en payant un droit d'entrée de 1%, nous pourrions négocier à la baisse ces pénalités!
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