Mois de preavis sur un studio meublée
mimi91
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28 avril 2009 à 14:46
maggie24 Messages postés 1991 Date d'inscription mardi 10 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2011 - 28 avril 2009 à 16:27
maggie24 Messages postés 1991 Date d'inscription mardi 10 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2011 - 28 avril 2009 à 16:27
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9 réponses
maggie24
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28 avril 2009 à 14:55
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1 mois de préavis pour un meublé depuis janvier 2005.
Marie S
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28 avril 2009 à 14:56
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Tout dépend s'il s'agit de votre résidence principale, dans ce cas le préavis est d'un mois.
Si c'est une résidence secondaire, par exemple le temps d'un contrat de travail, il se peut que ces baux soient en libre rédaction donc la loi de 2005 ne s'applique pas.
Si c'est une résidence secondaire, par exemple le temps d'un contrat de travail, il se peut que ces baux soient en libre rédaction donc la loi de 2005 ne s'applique pas.
Marie S
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28 avril 2009 à 15:03
28 avril 2009 à 15:03
Est-ce votre résidence principale ? Est-ce que vous avez payé un taxe d'habitation pour ce logement au premier janvier ???
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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c'est dan un immeuble je loue
maggie24
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28 avril 2009 à 15:18
28 avril 2009 à 15:18
Oui ça on a bien compris!
Est-ce votre seul foyer?Fiscalement si vous êtes seule, c'est votre résidence principal! Donc préavis 1 mois.
Est-ce votre seul foyer?Fiscalement si vous êtes seule, c'est votre résidence principal! Donc préavis 1 mois.
maggie24
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28 avril 2009 à 15:32
28 avril 2009 à 15:32
Madame,
Commencé par écrire sans language sms, pour que nous puissions mieux vous aider.
La loi de Janvier 2005 est claire sur le délai du préavis pour le locataire : 1 mois . Toute clause particulière annonçant un délai supérieur n'est pas valable. Certains propriétaires essaient, au cas où ça marcherait, mais c'est illégal.
Si vous louez ce logement après la mise en place de cette loi, et que fiscalement c'est votre seul habitation,le
loyer sera d'un mois.
Si vous louez ce logement avant la mise en place de cette loi, le préavis sera de 3 mois car en france, la
loi n'est pas rétroactive.
Commencé par écrire sans language sms, pour que nous puissions mieux vous aider.
La loi de Janvier 2005 est claire sur le délai du préavis pour le locataire : 1 mois . Toute clause particulière annonçant un délai supérieur n'est pas valable. Certains propriétaires essaient, au cas où ça marcherait, mais c'est illégal.
Si vous louez ce logement après la mise en place de cette loi, et que fiscalement c'est votre seul habitation,le
loyer sera d'un mois.
Si vous louez ce logement avant la mise en place de cette loi, le préavis sera de 3 mois car en france, la
loi n'est pas rétroactive.
d'accord donc je lui doit 1 mois de preavis et remettre tout l' appartement en état. estce normale de lui avoir donner 3 mois de caution alors?
maggie24
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28 avril 2009 à 16:27
28 avril 2009 à 16:27
Les meublés ne sont pas soumis à la nouvelle loi, à savoir 1 mois de caution.
Ces baux sont pour l'instant libre quant à la caution; pour ma part je pense que l'on vous a demandé 3 mois
de cautions à cause des meubles.
Ces baux sont pour l'instant libre quant à la caution; pour ma part je pense que l'on vous a demandé 3 mois
de cautions à cause des meubles.