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Conge avec reprise

mylene - 27 avril 2009 à 19:50
 mylene - 27 avril 2009 à 20:05
Bonjour,
J'ai reçu un congés avec reprise de mon propriétaire pour transmettre l'appart à sa fille(appart que j'occupais depuis 10 ans) J'ai donc trouvé un nouvel appart et n'ai fait aucune histoire. Je viens d'apprendre qu'en fait il l'a loué à quelqu'un d'autre et certainement avec un loyer plus important ! Je voudrais savoir si je peux faire quelque chose ou si c'est trop tard

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 794
27 avril 2009 à 19:53
Vous pouvez attaquer pour congé frauduleux, uniquement si vous avez subi un préjudice.
Vous pouvez à la limite demander des dommages et intérêts si vous avez eu de gros frais de déménagement, mais c'est laissé à l'appréciation du juge.
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mylene
27 avril 2009 à 20:05
cela date de mai 2008 donc c'est peut être trop tard ? et j'avais 6 mois de délais et je suis parti 2 mois après l'avis. j'aimerais leur demander des dommages vu qu'ils m'ont pris pour une bonne poire mais c'est peut être trop tard...
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