Rétractation signature du bail
fight
-
ginger -
ginger -
Bonjour,
je voulais savoir si il y a une loi, issue du code civile qui autorise le fait de se rétracter dans les 7 jours après la signature d'un bail pour une location d'appartement? si on a le droit, l'agence et le propriétaire devraient obligatoirement nous remettre les cheques versés? et si le fait de ne pas avoir signé dans les lieux, cad dans l'appartement loué, constitue un vice de procédure? de meme que ne pas remettre les diagnostics amiantes, plomb et thermite?
je voulais savoir si il y a une loi, issue du code civile qui autorise le fait de se rétracter dans les 7 jours après la signature d'un bail pour une location d'appartement? si on a le droit, l'agence et le propriétaire devraient obligatoirement nous remettre les cheques versés? et si le fait de ne pas avoir signé dans les lieux, cad dans l'appartement loué, constitue un vice de procédure? de meme que ne pas remettre les diagnostics amiantes, plomb et thermite?
A voir également:
- Rétractation signature du bail
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lacamo bail ✓ - Forum Justice
- Exemple de procuration pour signature - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous avez une possibilité, mais pour cela vérifiez bien votre bail. Si il n'est pas fait mention des diagnostics techniques, et qu'ils ne vous ont pas été joints LE JOUR DE LA SIGNATURE dont la date fait preuve sur votre contrat, vous pouvez faire une lettre recommandée avec AC en indiquant qu'après avoir signé le bail le tant... dans les locaux du X... organisme, vous avez ensuite constaté que le contrat de bail n'était pas accompagné des diagnostics techniques et qu'en conséquence il est caduque. Vous déclarez donc par la présente l'annuler sans préavis, et demandez la restitution de vos chèques et documents. Voilà c'est un article de loi qui vous donne droit à cela, article 125-5 sur les diagnostics. J'y ai eu recours moi-même de bonne foi, et avec succès. Ne tardez pas. Bon courage.