Partage divorce

superfifi - 26 avril 2009 à 21:44
mediatek
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- 26 avril 2009 à 21:51
Bonjour,

En couple depuis plus de 40 ans, mon mari et moi avont construit une maison de nos propres mains mais sur un terrain que mon mari à eu en héritage suite au décès de sa mère. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté, sans contrat de mariage. A qui reviendra la maison en cas de divorce, est-ce mon mari qui héritera de notre maison, je ne travaille pas et je n'ai aucun revenu?

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mediatek
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26 avril 2009 à 21:51
En régime légal (sans contrat), si la maison est sur un terrain propre, la maison est considérée comme un propre par accroissement. La maison est doc propre... Mais la communauté légale d'il y a 40 ans ne devait pas être la même qu'aujourd'hui...
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