Partage divorce
superfifi
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26 avril 2009 à 21:44
mediatek Messages postés 417 Date d'inscription lundi 9 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2009 - 26 avril 2009 à 21:51
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mediatek
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26 avril 2009 à 21:51
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En régime légal (sans contrat), si la maison est sur un terrain propre, la maison est considérée comme un propre par accroissement. La maison est doc propre... Mais la communauté légale d'il y a 40 ans ne devait pas être la même qu'aujourd'hui...