Puis acheter la maison en indivision je suis

deesse52 - 26 avril 2009 à 20:04
 Jondalia - 25 sept. 2009 à 22:06
Bonjour,
mon pére est décé dé en 1998
ma mére se retrouve sous tutelle
j'ai 5 fréres 2 soeures
la maison est en indivision. et il y a mésentente entre frére et soeures
il y aurais bien ma mére et 5 fréres et soeures d'accord pour que la maison revienne au frére acheteur
mais ma mére est sous tutelle
de puis peut un frére veut sortir de l'indivision et souhaite vendre
il a fais les démarches auprés du tribunal .
mais un autre frére veut acheter cette maison
peut il arréter la procédure tribunal
comment doit il faire pour acheter la maison en évitant qu'elle soit vendu aux enchère
merci beaucoup de m'aider

2 réponses

Jondalia Messages postés 84 Date d'inscription jeudi 11 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2009 41
27 avril 2009 à 14:32
Bonjour,

Un co-indivisaire souhaitant acheter est toujours prioritaire sur tout autre acheteur potentiel. De plus, le juge ne prononcera jamais une mise en vente aux enchères si un des co-indivisaires se porte acquéreur au juste prix du bien.
La vente (dite par licitation car vendeurs et acquéreur sont co-héritiers) peut se faire sans problème, même si votre mère est sous tutelle, il faudra juste faire intervenir son tuteur à la vente, qui signera à la place et pour le compte de votre mère.
Cordialement
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un expert a été mandaté par le tribunal pour eexpertiser et fixer une valeur de la maison
à ce niveau de la procedure est il encore possible de faire valoir son droit se préhemption
je vous remercie de me répondre
car je souhaite acheter cette maison c'est celle de mon pere et j'y ai beaucoup de souvenir
merci pour votre réponse
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Bonjour,

Il n'y a aucun problème, vous pouvez toujours acheter cette maison, le mandataire est juste là pour fixer le prix de vente, pour qu'elle vous soit vendue au juste prix. Le juge fait cela pour protéger les intérêts de votre mère qui est sous tutelle.

Une fois que le mandataire aura fixé la valeur de la maison, et si vous souhaitez toujours l'acheter, faites votre proposition d'achat à vos frères et soeurs, ainsi qu'au tuteur de votre mère (qui décidera pour elle).
Si tout le monde est d'accord pour vous vendre la maison au prix fixé par le mandataire, prenez RDV avec un notaire pour finaliser l'acte d'achat.

Cordialement
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