Changement de bail

jdh974 - 26 avril 2009 à 21:36
 jdh974 - 26 avril 2009 à 21:42
Bonjour,
Ont s'est séparés avec ma compagne ,ont avais un bail de location a nos deux nom et sans me demander mon avis elle a décider de changer le bail et de le mettre a son nom( elle a juste appelé la propriétaire et tous ça c'est fait trés rapidement par téléphone), dés lors je me suis retrouvé sans domicile.

avais t'elle le droit de faire le changement sans m'en informer??

et qu'elle sont mes droits??

merci par avance de vos réponses!!!!
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2 réponses

Tant que le jugemenet de divorce n'est pas prononcé, le bail est réputé fait au nom des deux époux, même si un seul des noms est indiqué sur le bail.
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bonsoir,
merci de ta réponse lucky6666, nous étions pas marié, juste en vie maritale et nous avons un enfant en commun

merci
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