Travaux dans un immeuble
sabrina93
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26 avril 2009 à 17:39
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 26 avril 2009 à 18:09
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 26 avril 2009 à 18:09
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6 réponses
mediatek
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26 avril 2009 à 17:55
26 avril 2009 à 17:55
Bonjour, le code civil est clair à ce point.
Article 605: le locataire est tenu des réarations d'entretien.
Article 606: le proprietaire est tenu des grosses réparations (murs, voutes, poutres, couvertures...).
Le remplacement du sanitaire n'est pas une grosse réparation du code civil.
Donc à moins qu'il ne soit gentil, ou que la plomberie soit une charge locative selon votre contrat de bail, votre proprietaire n'est pas tenu de prendre en charge cela.
Cordialement,
Article 605: le locataire est tenu des réarations d'entretien.
Article 606: le proprietaire est tenu des grosses réparations (murs, voutes, poutres, couvertures...).
Le remplacement du sanitaire n'est pas une grosse réparation du code civil.
Donc à moins qu'il ne soit gentil, ou que la plomberie soit une charge locative selon votre contrat de bail, votre proprietaire n'est pas tenu de prendre en charge cela.
Cordialement,
Utilisateur anonyme
26 avril 2009 à 17:56
26 avril 2009 à 17:56
bonjour
votre sani fonctionne ?? si oui il n'y a pas a forcer qui que ce soit à le changer
sa reparation vous incombe si vous mettez des choses bloquant son fonctionement , le plombier indique dans leur intervention les causes de la panne.
si il ne fonctionne plus ou tombe en panne pour des raisons autres que celles enumerees ci dessus , votre proprietaire doit reparer, et si il le souhaite faire poser un WC classique.
votre sani fonctionne ?? si oui il n'y a pas a forcer qui que ce soit à le changer
sa reparation vous incombe si vous mettez des choses bloquant son fonctionement , le plombier indique dans leur intervention les causes de la panne.
si il ne fonctionne plus ou tombe en panne pour des raisons autres que celles enumerees ci dessus , votre proprietaire doit reparer, et si il le souhaite faire poser un WC classique.
Marie S
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26 avril 2009 à 17:59
26 avril 2009 à 17:59
Oui je souscris entièrement à la réponse de poupix4.
Bonjour
L'échange de "semi-broyeur" contre un sanitaire classique n'est pas toujours possible dans un immeuble
surtout si il date de plus de 50 ans
Il faut considérer une descente en diam 80 minimum et l'existence du tout à l'égout proche
L'échange de "semi-broyeur" contre un sanitaire classique n'est pas toujours possible dans un immeuble
surtout si il date de plus de 50 ans
Il faut considérer une descente en diam 80 minimum et l'existence du tout à l'égout proche
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Marie S
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26 avril 2009 à 18:09
26 avril 2009 à 18:09
Et les frais de raccordement au tout-à-l'égout !
La législation juridique et financière évolue en permanence...