Travaux dans un immeuble
sabrina93
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je voudrais changer mes sanitires "semi-broyeur" contre un sanitaire classique dans un immeuble de 1949.
J'ai déjà fait la demande écrite au propriétaire mais je suis tojours sans réponse.
Je souhaiterais connaître mes droits?
Je voudrais changer mes sanitires "semi-broyeur" contre un sanitaire classique dans un immeuble de 1949.
J'ai déjà fait la demande écrite au propriétaire mais je suis tojours sans réponse.
Je souhaiterais connaître mes droits?
A voir également:
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6 réponses
Bonjour, le code civil est clair à ce point.
Article 605: le locataire est tenu des réarations d'entretien.
Article 606: le proprietaire est tenu des grosses réparations (murs, voutes, poutres, couvertures...).
Le remplacement du sanitaire n'est pas une grosse réparation du code civil.
Donc à moins qu'il ne soit gentil, ou que la plomberie soit une charge locative selon votre contrat de bail, votre proprietaire n'est pas tenu de prendre en charge cela.
Cordialement,
Article 605: le locataire est tenu des réarations d'entretien.
Article 606: le proprietaire est tenu des grosses réparations (murs, voutes, poutres, couvertures...).
Le remplacement du sanitaire n'est pas une grosse réparation du code civil.
Donc à moins qu'il ne soit gentil, ou que la plomberie soit une charge locative selon votre contrat de bail, votre proprietaire n'est pas tenu de prendre en charge cela.
Cordialement,
bonjour
votre sani fonctionne ?? si oui il n'y a pas a forcer qui que ce soit à le changer
sa reparation vous incombe si vous mettez des choses bloquant son fonctionement , le plombier indique dans leur intervention les causes de la panne.
si il ne fonctionne plus ou tombe en panne pour des raisons autres que celles enumerees ci dessus , votre proprietaire doit reparer, et si il le souhaite faire poser un WC classique.
votre sani fonctionne ?? si oui il n'y a pas a forcer qui que ce soit à le changer
sa reparation vous incombe si vous mettez des choses bloquant son fonctionement , le plombier indique dans leur intervention les causes de la panne.
si il ne fonctionne plus ou tombe en panne pour des raisons autres que celles enumerees ci dessus , votre proprietaire doit reparer, et si il le souhaite faire poser un WC classique.
Bonjour
L'échange de "semi-broyeur" contre un sanitaire classique n'est pas toujours possible dans un immeuble
surtout si il date de plus de 50 ans
Il faut considérer une descente en diam 80 minimum et l'existence du tout à l'égout proche
L'échange de "semi-broyeur" contre un sanitaire classique n'est pas toujours possible dans un immeuble
surtout si il date de plus de 50 ans
Il faut considérer une descente en diam 80 minimum et l'existence du tout à l'égout proche
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