Misse en demeure

espoirs123 - 26 avril 2009 à 15:45
 Baal - 8 juil. 2009 à 21:05
Bonjour,PREAMBULE

Se retrouvé interdit bancaire du jour au lendemain est pour
beaucoup de personnes un véritable drame.

Pendant cinq ans, vous ne pourrez plus payer votre loyer (ni
aucun autre achat) par chèque, ce qui vous obligera à
recourir à d'autres moyens de paiement, soit plus onéreux
(virements), soit plus risqués pour la gestion de votre
budget (prélèvements automatiques), soit plus délicats
(espèces).

Pendant cinq ans, vous ne pourrez plus non plus payer par
carte bancaire : vous perdez ainsi l'avantage de pouvoir
vous nourrir, vous habiller, etc. et de ne payer qu'en fin
de mois, comme c'est le cas avec la plupart des cartes
bancaires. A la place de cette carte qui vous sera
confisquée du jour au lendemain, au mieux une autre vous
sera attribuée, mais vos achats ne seront acceptés que si la
provision est sur votre compte (ces cartes interrogent votre
compte en direct), et seront débités immédiatement. Dans la
majorité des cas, ces cartes à interrogation systématique ne
fonctionnent qu'en France : elles sont donc inutilisables à
l'étranger.

Pendant cinq ans, vous ne pourrez souscrire aucun emprunt,
pas même un microcrédit de quelques centaines d'euros.

Pendant cinq ans, aucun banquier n'acceptera de vous ouvrir
un nouveau compte, même si vos rapports avec votre banquier
actuel sont difficiles et que vous souhaitez ardemment
changer de banque.

Pendant cinq ans, vos projets professionnels indépendants
(création d'entreprise, association loi 1901, etc.) seront
fortement compromis, car là encore aucun banquier ne vous
ouvrira de compte bancaire, sauf à recourir à une demande
assez fastidieuse auprès de la Banque de France.

L'interdiction bancaire, sous bien des aspects, est un
handicap moral et financier.


Votre banquier sera le premier à vous faire la morale :
"vous n'avez qu'à mieux gérer vos dépenses", "ce n'est pas
ma faute si vous vivez au-dessus de vos moyens", etc. Et
quand vous lui expliquerez que vous venez de perdre votre
emploi, ou que quelqu'un vous a dérobé de l'argent, ou que
vous vous retrouvez en situation précaire, quelle que soit
la raison, aussi valable soit-elle, la réponse de votre
banquier sera toujours la même : "ce n'est pas mon
problème" !

Pourtant, votre banquier est sans doute la personne la plus
mal placée pour vous donner des leçons :

D'abord, parce qu'en tant que salarié ou cadre d'une banque,
il bénéficie de conditions très avantageuses en interne, qui
le mettent à l'abri de tout incident. Il peut faire des
découverts sans problème sur son compte s'il le souhaite,
les avantages automatiques dont il bénéficie le lui
permettent, et ne lui coûtent pas le moindre centime, ni en
frais de gestion, ni en agios. C'est vous qui payez son
confort financier.

Ensuite, parce que lorsqu'il va mettre en œuvre ses mesures
d'interdiction bancaire contre vous, il ne va à aucun moment
se soucier de la légalité de ses actes. C'est ce que l'on
appelle en termes juridiques "l'abus de domination
financière". En d'autres termes, un abus de pouvoir d'une
personne disposant de moyens financiers énormes, et qui
accable une personne en difficulté. Le tout assorti d'un
sentiment d'immunité due au fait qu'il a la puissance de
l'argent contre vous qui avez trop peu de moyens pour
lutter.

Enfin, parce que - je vous expliquerai pourquoi - vous
mettre en difficulté lui rend de grands services !

Dans plus de 90% des cas, si les personnes fichées en
interdiction bancaire saisissaient la Justice pour obtenir
un effacement des incidents en Banque de France, elles
auraient gain de cause. Elles obtiendraient sans difficulté


des dommages et intérêts, et leurs banques seraient
condamnés à effacer ces inscriptions sans délai.


Seulement voilà, les tribunaux sont surchargés, aussi une
telle procédure prendrait environ 3 ans - pendant lesquels
vous resteriez fiché en attente du jugement. Et si la banque
faisait ensuite appel de la décision - elle en a les moyens
financiers -, la procédure totale durerait plus longtemps
que le fichage lui-même !


De plus, ces procédures ont un coût : frais de greffe, frais
d'huissier, et - vivement conseillé- les honoraires d'un
bon avocat. Sauf bien sûr si vous pouvez bénéficier de
l'aide juridictionnelle, mais les délais moyens pour
l'obtenir - ou se faire notifier son refus - sont, selon les
tribunaux, de 6 à 9 mois. Et ces délais s'ajoutent bien sûr
à ceux de la procédure en elle-même.


Ce que vous propose de livre, c'est une gamme de conseils
tous les conseils dont vous avez besoin afin d'obtenir
l'effacement de votre fichage. Comment cela est-il
possible ?


Le droit bancaire est à la fois très strict et très
complexe. Il est probable que presque personne ne connaisse
cette législation sur le bout des doigts.


Or, il apparaît que de très nombreuses banques ignorent volontairement
ou non - certains aspects de cette
législation. De ce fait, il y a très souvent vice de forme,
ce qui dans le droit français rend caduque l'interdiction
bancaire dont vous avez été frappé.


Plus de 9 personnes sur 10 sont ainsi en interdiction
bancaire alors qu'elles ne devraient pas l'être. Je ne peux
imaginer un seul instant que vous soyez dans les 10%
restants - qui dans la majorité des cas sont des personnes
réellement malhonnêtes, ayant commis des escroqueries avec
leurs chéquiers. Dans ces 10% se trouvent également les
clients de certaines agences bancaires qui ont pleinement
respecté la loi - elles sont rares mais elles existent. Pour



ces personnes, je ne peux hélas rien faire, car le but n'est
évidemment pas de violer les lois.

Mais dans une immense majorité des cas, souvenez-vous : un
accident de parcours vous a mis (ou l'un de vos proches) en
difficulté, et le seul remerciement de votre banquier est de
vous infliger une punition supplémentaire, qui plus est de
façon illégale !

Le livre "Interdiction bancaire : comment en sortir
rapidement et légalement" a été écrit pour vous.

Pour que dans quelques jours, sans vous ruiner, vous
puissiez retrouver votre plein droit à payer par chèque et
retrouver votre carte bancaire à débit différé.
Pour que vous puissiez librement, dans le plein respect de
vos droits fondamentaux de consommateur, choisir à n'importe
quel moment dans quelle banque vous allez domicilier vos
revenus.

Pour que vos grands projets de vie (création d'entreprise,
vie associative, voyage à l'étranger, achat d'une nouvelle
voiture) ne soient pas entravés par 2 ou 3 lignes dans un
fichier informatisé.

Et enfin, pour que vous retrouviez le moral, car je sais,
pour avoir côtoyé bon nombre d'interdits bancaires, que dans
une telle situation l'on a parfois envie de se laisser aller
et l'on perd l'envie de se battre. Allez-vous laisser un
banquier peu scrupuleux vous abattre ? Bien sûr que non !

J'ai aidé de nombreuses personnes, ces dernières années, à
sortir de l'interdiction bancaire. Ces personnes m'avaient
confié ouvertement leurs dossiers. C'est ainsi que j'ai
appris les "ficelles" de la procédure d'interdiction
bancaire - et surtout les moyens d'en sortir !

Pour vous faciliter tant la lecture que les démarches, le
choix typographique a été étudié pour la meilleure
lisibilité possible. L’espace laissé à gauche sur chaque
page est conçu pour vos annotations personnelles.


PRINCIPES DE BASE :
QUEST-CE QUUNE BANQUE ?
QUEST-CE QUUNE INTERDICTION BANCAIRE ?


Lorsque vous déposez de l’argent par exemple votre salaire

sur votre compte bancaire, vous confiez cet argent à votre
banquier, qui a la responsabilité den assurer la sécurité.
En contrepartie de ce service, les flux de trésorerie
générés par ces apports d’argent sont placés sur les marchés
financiers la plupart du temps sur les marchés à court
terme afin de produire des intérêts, qui serviront à
rémunérer la banque.
La gestion de ces placements est délicate, car tout client
dune banque peut sauf sil s’agit d’un compte bloqué sur
une durée déterminée et productif d’intérêts pour le
titulaire du compte à tout moment demander que
l’intégralité de son solde disponible lui soit restitué
immédiatement. Dou le choix des placements à court terme :
le risque de banqueroute serait trop important si
soudainement une douzaine de milliardaires arrivaient
simultanément dans leur même banque pour réclamer la
totalité de leurs avoirs !

Parallèlement, votre banque vous fournit de façon gratuite
ou payante selon les cas des moyens de gestion pour vos
finances : chéquier, carte bancaire et/ou de retrait,
gestion des comptes par Internet, etc.

En fonctionnement normal, et sauf accord contractuel, le
solde de votre compte bancaire doit toujours être positif,
ou, au pire, à zéro. Autrement c’est ce que long appelle un
découvert bancaire.

Une interdiction bancaire, qui s’appelle en réalité
interdiction démettre des chèques , survient lorsque le
solde de votre compte na pas permis honorer un chèque que
vous avez émis et qui s’est présenté au paiement. Vous vous
exposez donc à l’interdiction bancaire lorsque votre compte
est à découvert au moment où un chèque se présente, ou si,


en cas de paiement, ce chèque mettrait le compte à
découvert.

Ce rappel de principes étant maintenant effectué, dans les
pages qui suivent nous allons étudier, point par point, tous
les éléments à vérifier pour s’assurer que l’interdiction
bancaire qui vous frappe est légale.

Je tiens avant cela à convenir avec vous de quelques
principes simples :


A chaque fois que j’évoquerai ou citerai dans ces
pages la personne qui est frappée d’interdiction
bancaire, j’en parlerai comme sil s’agissait de vous.
Ne le prenez pas mal, cela na d’autre but que de
simplifier l’écriture et donc la lecture pour vous !

Ne prenez pas trop de notes superflues lors de la
lecture de ce livre : vous trouverez à la fin, prêt à
être imprimé, une grille d’étude de votre cas. Celle-
ci vous permettra non seulement dévaluer si votre
interdiction bancaire est légale ou non, mais aussi à
définir exactement tout ce qu’il faudra mentionner
dans votre courrier à la banque lorsque vous
contesterez cette interdiction.

Ne vous précipitez pas dès que vous aurez trouvé une
faille correspondant à votre cas précis : l’efficacité
de votre action dépendra de celle de votre courrier.
Sil y a par exemple 7 vices de forme, vous devez
citer les 7 dans votre courrier à votre banquier !
Maintenant, commençons l’étude détaillée.


PREMIERE VERIFICATION

La première chose à savoir, c’est que si, même sans contrat
écrit, la mise à découvert de votre compte par exemple
chaque mois, quelques jours avant l’encaissement de votre
salaire est devenue habituelle, les jurisprudences ont
établi qu’il y avait un accord de découvert tacite consenti
par la banque. Les règles à respecter pour faire valoir ce
droit tiennent essentiellement à la durée et au montant du
découvert.

Explication par l’exemple : supposons que chaque mois,
pendant une semaine avant que vous receviez votre salaire,
vous vous retrouviez à découvert d’environ 100 euros, et
admettons que cela dure depuis plus d’un an. Les
jurisprudences établissent que votre banque vous a accordé
tacitement un découvert autorisé de 100 euros sur une
semaine, entre le XX et le XX de chaque mois.

Il en ressort que si par exemple ce mois-ci, quatre jours
avant l’arrivée de votre salaire, votre banque rejette le
paiement d’un chèque qui aurait mis votre compte à découvert
de 70 euros, il y a rupture abusive de convention de
découvert autorisé. De ce fait, votre interdiction bancaire
est d’ores et déjà, à ce stade, illégale.

En revanche, toujours dans le même cas de figure, si vous
avez depuis 2 mois un découvert de plus de 1.000 euros, il
est clair que dans ce cas vous avez outrepassé les modalités
de la facilité de caisse qui vous était accordée.

Mais il reste cependant autre chose à bien vérifier dès à
présent : depuis 2001, votre banque est tenue, avant le
rejet d’un chèque, de vous prévenir de sa présentation et de
vous laisser un délai raisonnable pour faire face et
permettre le paiement de ce chèque. Si le terme de délai
raisonnable peut sembler flou, les jugements qui ont eu
lieu et qui ont constitué jurisprudence ont établi que
ce délai raisonnable ne saurait en aucune manière être
inférieur à 4 jours ouvrés (c’est-à-dire sans compter les
jours de week-end).


Il faut aussi savoir que puisque la loi de 2001 (appelée loi
MURCEF) ne précise rien quant aux modalités d’avertissement,
ce sont donc les dispositions du Code Civil qui
s’appliquent, à savoir que la seule preuve d’envoi d’un
courrier est le récépissé postal d’un envoi recommandé. Si
la banque commet l’erreur de vous prévenir par lettre simple

et si par malheur ce courrier s’égare dans les réseaux
postaux -, c’est la responsabilité de la banque qui est en
cause, car elle ne pourra pas prouver avoir adressé ce
courrier. Et en l’absence de cette preuve, comme le veulent
les principes fondamentaux du droit français, le courrier
sera réputé n’ayant pas été envoyé. En d’autres termes, il
sera considéré que vous Navez pas été prévenu, que par
conséquent les dispositions légales n’ont pas été respectées
par la banque, et que par conséquent l’interdiction bancaire
est caduque.
A ce simple stade des vérifications, presque la moitié des
cas d’interdictions bancaires abusives ont matière à être
résolus. Mais nous sommes encore très loin d’avoir tout
passé en revue.


LINJONCTION

Une fois le chèque rejeté, la banque doit impérativement
vous adresser, par lettre recommandée avec accusé de
réception, une injonction de ne plus émettre de chèques.
Cette lettre vous demande généralement de restituer toutes
les formules de chèques non utilisées encore en votre
possession. Contrairement à l’interdiction démettre dès
chèques, ce second point nets pas une obligation en soi. La
loi prévoit en effet que la banque peut demander la
restitution des formules de chèques, non que le titulaire du
compte doive les restituer.

L’injonction de ne plus émettre des chèques, pour être
recevable, doit répondre à des obligations strictes. Elle
doit entre autres comporter :

Le numéro du chèque,
Son montant,
Le solde du compte au moment du rejet.
Mais le droit bancaire, dans sa globalité, prévoit encore
une autre obligation, directement liée à la sécurité de
votre argent telle que je lai évoquée au début de ce
livre : la signature doit être vérifiée.

Je soulève ce point parce que parmi les personnes que j’ai
aidées, plusieurs avaient été victimes de vols de chèques.
Je dis bien de chèques, pas de chéquiers. En effet,
un chéquier qui disparaît, en général long sen aperçoit
vite. Mais un ou deux chèques au milieu d’un chéquier, c’est
beaucoup plus difficile à déceler. Il semblerait que ces
pratiques soient de plus en plus utilisées par de petits
escrocs.

Il convient donc, au vu du numéro du chèque et de son
montant, de vérifier si c’est bien vous qui lavez établi et
signé. Dans le cas contraire, la banque est fautive, et
votre interdiction bancaire est abusive.


Concernant le solde du compte au moment du rejet, certaines
banques s’accordent un certain nombre de largesses quant à
la définition donnée. Pourtant cette définition est claire :
solde du compte au moment du rejet.

Ce qui veut dire que le solde annoncé sur l’injonction ne
doit pas avoir prit en compte les frais de rejet, puisque
ceux-ci ne peuvent être débités qu’une fois le rejet
effectué. Vous seriez étonné de constater combien de banques
commencent par facturer les frais de rejet, puis seulement
après procèdent audit rejet. Jai même vu une banque
française très connue mentionner : si ce chèque avait été
payé, le compte aurait présenté un solde de XXX euros !
Cette mesure est, bien entendu, totalement illégale.

De même, une autre très grande banque a choisi de mentionner
systématiquement : 0,00 euros dans l’information
relative au solde du compte ! Sil est vrai qu’en cas de
découvert les sommes disponibles sont inexistantes, il y a
là une erreur d’interprétation flagrante, car la loi demande
le solde du compte, pas le montant des sommes
disponibles. Comme quoi deux choses en apparence synonymes
peuvent s’avérer parfois très différentes !

Une différence de taille, car l’exemple des 0,00 euros
est là encore une porte qui s’ouvre à vous pour obtenir une
régularisation à l’amiable de votre situation.

Amiable, le mot est lâché. Le but de ce livre, comme il
vous la été expliqué, est d’éviter une action judiciaire
qui s’avérerait longue (parfois plus longue que
l’interdiction bancaire elle-même !) et très coûteuse.

Nous sommes arrivés au point où nous allons vérifier votre
cas particulier. Ce ne sera peut-être pas la seule étape,
mais à ce stade, sil y a un ou plusieurs vices de forme
dans votre interdiction bancaire, tout laisse espérer
raisonnablement que votre banquier régularisera votre
situation sans autre formalité.


LANALYSE DE VOTRE CAS

Vous allez trouver ci-dessous un tableau très simple
comportant 2 colonnes : il vous suffit de cocher la lettre
située dans la première colonne pour chaque affirmation
vraie contenue dans la seconde. Allons-y !

LETTRE AFFIRMATION
A
Votre découvert (en considérant le montant du
chèque rejeté sil avait été payé) est-il moindre
ou égal à celui dont vous bénéficiez habituellement
(depuis plus de 6 mois)
B
Votre découvert actuel (toujours calculé de la même
façon qu’en A) tombe à la même période du mois que
les autres mois. (NE PAS REPONDRE A CETTE QUESTION
SI VOUS NAVEZ PAS COCHE LA LETTRE ...
La banque n’est pas en mesure de prouver vous avoir
préalablement informé que le chèque se présentait
(pas de courrier reçu ou courrier envoyé en
lettre simple)
D
L’injonction de ne plus émettre de chèques ne vous
a pas été adressée en recommandé avec AR.
E
L’injonction de ne plus émettre de chèques ne
comporte pas le numéro du chèque.
F
L’injonction de ne plus émettre de chèques ne
comporte pas le montant du chèque.
G
L’injonction de ne plus émettre de chèques ne
comporte pas le solde du compte au moment du rejet.
H Vous Navez pas émis ce chèque vous-même.

Vérifiez bien cette grille, en gardant surtout bien en tête
que ce qui doit primer, c’est ce que le banquier, sil
devait faire face à un tribunal, pourrait prouver ou non.

Vous êtes prêt ? Nous allons donc maintenant rédiger la
lettre pour votre banquier.

Sur le plan des modalités, cette lettre doit comporter un
certain nombre de caractéristiques :


Elle doit être adressée en recommandé avec AR. Idéalement,
la lettre recommandée électronique de la Poste est la
meilleure solution, car non seulement la distribution de la
lettre, mais aussi son contenu, sont certifiés. Voir sur le
site http://www.laposte.fr/LRE

Il s’agit dune mise en demeure. Je vous conseille de ne pas
changer les termes employés dans cette lettre ; une erreur
de forme mettrait votre action en péril, ou du moins lui
ferait perdre la majeure partie de son efficacité.

Le modèle de lettre qui vous est joint est à compléter, avec
en haut à gauche votre nom et votre adresse complète, ainsi
que votre numéro de compte bancaire (celui sur lequel il y a
eu un incident de paiement).

Ensuite, le corps de la lettre enjoint la banque de procéder
à la levée de l’interdiction bancaire. Cette section ne doit
pas être modifiée, pas même dans les délais impartis à la
banque.

Puis, vous trouverez un certain nombre de paragraphes,
chacun précédés dune lettre. Vous devez retirer de cette
série de paragraphes ceux qui sont précédés par les lettres
que vous n’avez pas cochées dans la grille. Pensez aussi,
pour donner un aspect sérieux à votre lettre, à retirer
toutes les lettres qui précèdent les paragraphes !

Enfin, la conclusion (à ne pas modifier si possible), et la
formule de politesse (que vous pouvez librement adapter en
restant courtois à la teneur des rapports que vous avez
avec votre banque).

Notez cependant que certaines informations spécifiques sont
à remplir par vos soins. Vous les trouverez au fil de la
lettre encadrées comme ceci : < XXX >.

Voici le modèle de lettre :


< Votre nom >
< Votre adresse complète >

N de compte : < Votre numéro de compte >

< Nom et adresse de
votre banque >

MISE EN DEMEURE < Votre ville >, le < date >
RECOMMANDEE A.R.

Messieurs,

Ayant été fiché en Banque de France par vos soins, en raison
du rejet d’un chèque portant le numéro < numéro du chèque >,
je vous mets par la présente en demeure de lever, dans un
délai maximal de DIX JOURS, l’interdiction bancaire dont
vous avez porté inscription me concernant au Fichier Central
des Chèques de la Banque de France.

En effet, j’oppose à cette procédure que j’estime abusive,
les faits suivants :

A

Bénéficiant tacitement d’un découvert autorisé de < montant
maximum de votre découvert normal depuis au moins 6 mois
>, je conteste le rejet de ce chèque, salissant, comme
l’ont établi les jurisprudences constantes, dune rupture
abusive de découvert autorisé.

B

Vous noterez à ce sujet la régularité de ce découvert, qui
tombe chaque mois à la même période, ce qui renforce encore
son existence, fût-elle tacitement consentie.

La loi MURCEF vous oblige, depuis 2001, à m’informer
préalablement de toute présentation de chèque susceptible
d’être rejeté à défaut de provision suffisante. En l’absence


dune telle formalité de votre part, je constate
l’irrégularité de cette procédure d’interdiction bancaire.

D

Pour être recevable, mon fichage en Banque de France doit
faire l’objet dune injonction de ne plus émettre de
chèques, devant mètre adressée le jour du rejet et dans
tous les cas AVANT le fichage par lettre recommandée A.R.
En l’absence de cette lettre, ce fichage est illégal et
tombe sous le coup de l’aspect pénal de la Loi Informatiques
et Libertés.

E

Une injonction de ne plus émettre de chèques ne mentionnant
pas le numéro de chèque est nulle et non avenue, et entraîne
de plein droit la caducité de l’interdiction bancaire, qui
doit donc être levée.

F

Une injonction de ne plus émettre de chèques ne mentionnant
pas le montant du chèque est nulle et non avenue, et
entraîne de plein droit la caducité de l’interdiction
bancaire, qui doit donc être levée.

G

Une injonction de ne plus émettre de chèques ne mentionnant
pas le solde du compte avant le rejet est nulle et non
avenue, et entraîne de plein droit la caducité de
l’interdiction bancaire, qui doit donc être levée. J’insiste
sur la clarté du Code Monétaire et Financier, qui parle bien
du solde du compte avant le rejet, à l’exclusion de toute
autre forme d’interprétation de la situation de mon compte.

H

Je conteste être l’émetteur de ce chèque. Indépendamment de
la nécessité de lever mon interdiction bancaire immédiate
pour les raisons évoquées, je vous demande formellement de
me fournir, sous SEPT JOURS, copie recto/verso de ce chèque
afin que je puisse procéder à la vérification de la
signature.


Vous êtes informé que cette mise en demeure est de nature à
faire courir tous délais, dommages, intérêts, pénalités,
astreintes, et qua défaut d’obtenir pleine et entière
satisfaction dans le délai qui vous est imparti, je me
verrai contraint de demander en référé la levée de cette
interdiction bancaire abusive, sous astreinte.

Dans l’attente des suites favorables qui s’imposent,

3 réponses

bonjour

article confus et dont la lecture n'apporte pas grand chose

" D'abord, parce qu'en tant que salarié ou cadre d'une banque, il bénéficie de conditions très avantageuses en interne, qui le mettent à l'abri de tout incident. Il peut faire des découverts sans problème sur son compte s'il le souhaite, les avantages automatiques dont il bénéficie le lui
permettent, et ne lui coûtent pas le moindre centime, ni en frais de gestion, ni en agios."
savez vous qu'un jeune embauché peroit 1100 € par mois..... un nanti
que les employés ont parfois plus de mal à obtenir un decouvert qu'un client et que ce découvert n'est pas gratuit....
"copie recto/verso de ce chèque " cela a été jugé x fois le dos du chèque contient des informations confidentielles sur le bénéficiaire, la banque n'a pas à le remettre à l'émetteur
"La loi prévoit en effet que la banque peut demander la restitution des formules de chèques" non c'est une obligation art L131-73 du code du code monetaire et financier modifie par loi 2007-290 du 05/03/2007
0
roger83600
Messages postés
3952
Date d'inscription
jeudi 28 mai 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
27 décembre 2019
795
8 juil. 2009 à 20:01
--pourquoi 5 ans?



la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes

ce qui en fait son charme!
0
J'aime bien le "est nulle et non avenue". Ca impressionne peut être beaucoup les néophytes mais je crois pas que ça ait beaucoup d'effet sur un banquier. A part lui donner envie de vous classer dans la case des casse pied prétentieux.
Bon allez, parce que je suis sympa je vous donne l'info : seul un juge peut prononcer une nullité.

Il sort d'où cet article ?

Au fait, si la banque a des difficultés financière, vous allez lui répondre quoi ? Je comprend, je vous fait cadeau de ce qu'il y a sur mon compte ? Non, vous lui répondrez "c'est pas mon problème". Vous n'êtes pas là pour faire du social, la banque non plus.

Les gens qui estiment que le problème vient des autres et qui s'obstinent à croire dur comme fer leur super vérités procédurale, sont, d'après mon expérience, ceux qui s'en sortent le moins bien. Encore moins que ceux qui font l'autruche, parce que eux, au moins, ne sont pas condamnés aux dépens !

Alors un conseil, remettez vous en question.
0