Demande de la nationalite francaise

lahcen -  
 Gromperen -
Bonjour,je suis fils unique d'ancien combattant(de 1939 a 1960).j'ai 55 ans.j'ai toujours vecu avec mon pere sous le meme toit.juqu'a sa mort.nous vivions de sa pension .il a ete blesse durant la 2eme guerre aujourd hui je suis seul et je pense que j'ai droit a la nationalite francaise(sous reserve)code civil 24.pourriez vous m'orienter merci

1 réponse

  1. Gromperen
     
    Bonjour...
    Voici qq éléments de réponse:
    1- Si le père avait la N.F de Droit Commun (Et non de Droit Local) avant l'Indépendance alors il a gardé sa N.F...
    La N.F de Droit Commun était en général obtenue par Décrêt...
    Dans ce cas tu as eu la N.F par filiation à condition qu'à ta date de naissance le père avait déjà la N.F voir:
    http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/les-francais-etranger_1296/vos-droits-demarches_1395/nationalite-francaise_5301/index.html

    2- Attribution N.F à combattant étranger blessé ou à ses enfants:
    Loi 99-1141 du 29 Déc. 1999
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006419645/2009-04-25/
    cette Loi n'a d'effet qu'à compter de sa parution, il n'y a pas d'effet rétroactif.

    Le sujet est complexe et peut-être as tu d'autres éléments.. Tu peux contacter un Avocat spécialisé..
    Par ex et sous toutes réserves..

    Maitre Dib Nabahats
    droit_france_maghrebyahoo.fr
    Avocat
    Docteur d’Etat en Droit International Privé
    Membre de l’Association Française des Docteurs en Droit
    Tel +33 6 88 46 33 18
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    Oumar EZZAHIRI-DULIEU
    ajuristesyahoo.fr
    Association AJAME
    (Association des juristes Arabo-musulmans d'Europe)
    8 rue Montceaux
    75008 PARIS
    06 08 05 04 53

    Fingerhut Stéphanie
    sfingerhutwanadoo.fr
    Avocat à la cour
    Docteur en droit
    13 Bis rue Legendre
    75017 PARIS
    Tél : 01 43 80 70 10
    fax : 01 43 80 70 20
    (droit des étrangers)

    Je ne connais AUCUN d'entre eux n'ayant pas de pb de N.F et d'ailleurs ne résidant pas en france...
    Bonne chance..
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