demande de la nationalite francaise

Question

Bonjour,je suis fils unique d'ancien combattant(de 1939 a 1960).j'ai 55 ans.j'ai toujours vecu avec mon pere sous le meme toit.juqu'a sa mort.nous vivions de sa pension .il a ete blesse durant la 2eme guerre aujourd hui je suis seul  et je pense que j'ai droit a la nationalite francaise(sous reserve)code civil 24.pourriez vous m'orienter merci

Gromperen · Answer

Bonjour...
Voici qq éléments de réponse:
1- Si le père avait la N.F de Droit Commun (Et non de Droit Local) avant l'Indépendance alors il a gardé sa N.F...
La N.F de Droit Commun était en général obtenue par Décrêt...
Dans ce cas tu as eu la N.F par filiation à condition qu'à ta date de naissance le père avait déjà la N.F voir:
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/les-francais-etranger_1296/vos-droits-demarches_1395/nationalite-francaise_5301/index.html

2- Attribution N.F à combattant étranger blessé ou à ses enfants:
Loi 99-1141 du 29 Déc. 1999
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006419645/2009-04-25/
cette Loi n'a d'effet qu'à compter de sa parution, il n'y a pas d'effet rétroactif.

Le sujet est complexe et peut-être as tu d'autres éléments.. Tu peux contacter un Avocat spécialisé..
Par ex et sous toutes réserves..

Maitre Dib Nabahats
droit_france_maghrebyahoo.fr
Avocat 
Docteur d’Etat en Droit International Privé
Membre de l’Association Française des Docteurs en Droit
Tel +33 6 88 46 33 18
Tel Fax +213 41 39 24 16

Oumar EZZAHIRI-DULIEU
ajuristesyahoo.fr
Association AJAME
(Association des juristes Arabo-musulmans d'Europe)
8 rue Montceaux
75008 PARIS
06 08 05 04 53

Fingerhut Stéphanie
sfingerhutwanadoo.fr
Avocat à la cour
Docteur en droit
13 Bis rue Legendre
75017 PARIS
Tél : 01 43 80 70 10
fax : 01 43 80 70 20
(droit des étrangers)

Je ne connais AUCUN d'entre eux n'ayant pas de pb de N.F et d'ailleurs ne résidant pas en france...
Bonne chance..

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