Délai de remboursement AL par le propriétaire

Faustine - 24 avril 2009 à 21:40
 nono - 2 août 2010 à 12:48
Bonjour,

Y-a-t-il un délai pour demander le remboursement des allocations logement perçues deux fois par le propriétaire, une fois avec le réglement du loyer que j'ai réglé en totalité, le mois d'arrivée dans les lieux et de ma demande d'allocation logement et
l'autre par la CAF le début du mois suivant par virement direct au propriétaire, puisque le paiement se fait à terme échu.
Ce trop perçu n'ayant jamais été déduit d'un loyer depuis 4 ans, puis-je toujours en demander la régularisation et le propriétaire a-t-il le droit de refuser étant donné que je n'ai pas fait la demande de remboursement plus tôt? De son côté, lui ne m'a jamais proposé le remboursement, il aurait dû le faire en fonction de sa comptabilité en fin d'année!!!
Merci beaucoup de me donner votre avis et vos conseils car je déménage bientôt et j'aimerai régler ce problème avant de partir.
Cordialement,

3 réponses

Bjr,
je ne pense pas qu il y ai de délai, à la base il les a eu il te les dois!!!
J ai le meme problème, sauf que moi c'est dans le remboursement de la caution qu il ne l a pas noté!!!je vais voir la juge mardi car franchement certains proprietaires sont de sacrés escrocs!!! Demande ta régularisation maintenant tu es dans tes droits, a la rigueur envoi lui un courrier simple avec copie du montant versé par la caf et tu lui envoi en disant que tu souhaite que cela soit régularisé sinon tu le déduit s du loyer, mais ca jsais pas si c'est trés correcte moi je l ai fais!!!
La proprio à recu un trop percu de la CAAF j ai pas payé le mois suivant jusqu a fin du montant sauf que j ai d"éménagé et il me doit encore de l argent, donc je te conseil de t y prendre au plus vite!
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Bonsoir Danya59,
Merci de ta réponse, je vais suivre ton conseil.
En ce qui concerne le remboursement de ta caution, à moins que tu n'aies réglé ton propriétaire en espèces à la signature du bail, tu dois avoir la preuve sur ton talon de chèque et ton relevé bancaire correspondant à cette date et lui une trace dans sa compta, fais lui une copie même s'il n'a pas noté il devra en tenir compte.
Je te souhaite bonne chance.
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salut,

j'ai le même problème que toi!!!! la caf a versé mon remboursement (6mois) directement au proprio hors j'ai déménagé entre temps et il m'a toujours rien rendu!!!! j'ai fais déduire mes loyers etc mais même avec tout ça je dois récupérér au moins 900euros de ce que la caf lui a donné!!!
comment les récupérer??? la caf peuvent ils faire qq chose?
car jai besoin de mon argent pour nouveau logement....
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danya59 > nessy
29 oct. 2009 à 17:27
alalala ces proprietaires....GRRR
Fais deja dans un premier temps une lettre avec accusé de reception surtout, ou tu le mets en demeure de te payer ( exemple ici: http://www.dossierfamilial.com/lettres-types/argent/lettre-de-mise-en-demeure-de-payer,759 garde la photocopie, et l accuse de reception si au bout d un mois t as pas de reponses, tu devras aller voir la juridiction de proximite, tiens moi au courant.....
moi j attends toujours depuis un an, jsuis en instance au tribunal, mais le rendez vous est toujours repoussé car il n est pas parti chercher son recommande pour la convocation au tribunal, et car ses avocats n ont pas retourné les pieces a mon avocate...courage,on en viendra a bout a un moment
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Faustine > nessy
29 oct. 2009 à 18:47
Je ne crois pas que la CAF intervienne pour toi, moi ils m'avaient demandé de régler ce problème directement avec mon propriétaire.
Ce qui importe c'est d'avoir gardé toutes les preuves de paiment et de faire un état de remboursement avec dès le départ, le montant du, les dates, les appels, les courriers.

Va à la CAF et demande une attestation de paiement au propriétaire concernant la période concernée, car s'il y a un paiement direct au proprio il aura forcément des traces, de ton côté tu dois être à même de lui procurer au cas où. Tu fais la différence entre ce qu'il a perçu et ce que toi tu lui a versé directement (preuve quittances de loyer à l'appui), il ne faut pas laisser traîner encore plus longtemps.

Quand est-il du remboursement de caution?

Tu dois envoies tous docs en lettre AR et si pas de réponse tu prends rendez-vous avec un conciliateur de la Mairie où tu habites, ou contacte l'ADIL. Normalement avec tes courriers, tes preuves de paiements et tes quittances de loyer, il se chargera de contacter ton proprio pour exiger le remboursement et tout ça à l'amiable!

Je te souhaite bonne chance, courage et ténacité.
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danya59
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24 avril 2009 à 22:25
Je l ai reglé en especes oui.... mais bon je vais y arriver j ai tout en ma faveur si tu vas faire un tour dans mon autre post, c est complexe mais j y arriverai!!!merci toi aussi bonne chance!!!! ;-) !!!
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salut,

bon ba finalement tous les proprio ne sont pas tous pareils, nous avons fait l'état des lieux et il m'a rendu la somme qu'il devait me rendre...
mais effectivement la caf ne fait rien car je leur avait envoyé un mail et il m'ont repondu qu'il fallait voir ça directement avec lui!!!!

je trouve ça vraiment ridicule car il y a des proprio qui ne rendent rien du tout et c'est de l'arnaque pure
bon courage à vous jen ai enfin fini avec tous ça et je méfierai à l'avenir
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la caf ne reconnait jamais ses erreurs. j ai le meme probleme en tribunalcontre escroquerie proprio et la on vous reporte sur le proprio seul escroc et non sur la caf et proprio complices a 2,d une attestation versement direct se nommant donc tiers receveur de tes al. est une des fausses declarations par ton proprio qui a sans doute signé sans ton apposition OBLIGATOIRE de ta signaturesyr tel document annuel .c est long meme en aide jurid..peut etre le seul moyen ou le gouvernement va peut etre leur retirer ce droit car les mises a la rue passent par ces escrocs de plus en plus nombreux helas
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