LOI CARREZ

rosaM - 24 avril 2009 à 14:27
Jondalia
Messages postés
84
Date d'inscription
jeudi 11 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
27 avril 2009
- 27 avril 2009 à 14:26
Bonjour,
Bonjour, je demande à connaître comment faire évaluer la surface d’un bien qui fut donner à ma sœur en acte « déguisé » en juillet 1996. A cette date, la loi « carrez » n’existait pas encore et le notaire dans l’acte dont j’ai la copie, n’a pas notifié biensur la surface.
Les seuls éléments que j’ai pu connaître après maintes recherches sont : par le service cadastré de la mairie, le nombre de pièces. Cette donation n’est pas un studio comme spécifié sur l’acte, mais un 4 pièces dont 3 principales. La mairie de la ville concernée se doit-elle de me donner la surface, qu’elle connaît. Cela en ma qualité de copropriétaire de la succession de ma Maman. Sinon, es-ce le TGI qui fera expertiser lui-même la surface, ainsi que de tout le reste du bien de famille ? Si une personne s’y connaît peut-elle me dire ce qu’elle pense de ce dit plus haut. A qui dois-je m’adresser ? Au TGI, où à la mairie. Je ne peux m’adresser au notaire qui prend parti (pour mon père et ma sœur), ni à la chambre des notaires, qui n’a pas fait changer le notaire (il m’envoyait tout et n’importe quoi). Merci, si quelqu’un aurait de l’expérience en ce domaine, de bien vouloir me répondre.

1 réponse

Jondalia
Messages postés
84
Date d'inscription
jeudi 11 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
27 avril 2009
40
27 avril 2009 à 14:26
Bonjour,

La superficie définie par la loi Carrez peut et doit pour plus de sécurité, être réalisée par un expert. Ce n'est pas le maire, ni le juge, qui va aller faire le mesurage...
Adressez-vous à un expert (le même qui fait les constats amiante, plomb...)
Cordialement
0