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2 réponses
bonjour
vous faites certainement reference à l' arrêt du 6 janvier 1993, la 1re chambre civile de la Cour de cassation. mais j'ai des doutes à l'application à votre activité. un tabac vend en general des jeux, des bibelots, des souvenirs etc....
vous pouvez toujours tenter en invoquant l'article L 121-20 du code de la consommation
cordialement
vous faites certainement reference à l' arrêt du 6 janvier 1993, la 1re chambre civile de la Cour de cassation. mais j'ai des doutes à l'application à votre activité. un tabac vend en general des jeux, des bibelots, des souvenirs etc....
vous pouvez toujours tenter en invoquant l'article L 121-20 du code de la consommation
cordialement
Je vais essayer, on verra bien.
encore merci.
Dernière chose, est ce que le fait qu'il n'y ai pas de date formelle de livraison puisse être utilisé? en effet il est stipulé dans l'article que "Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services"
Merci
encore merci.
Dernière chose, est ce que le fait qu'il n'y ai pas de date formelle de livraison puisse être utilisé? en effet il est stipulé dans l'article que "Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services"
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 avril 2009 à 12:32
je précise que c'est une entreprise individuelle si jamais ça change quelque chose?