Carte grise
Bonjour,
j"ai achete un vehicule pour pieces detachees a mon ex petit ami qui me confirme avoir donne la carte grise a mon fils ce qui n'est pas vrai que puis je faire merci c'est urgent
j"ai achete un vehicule pour pieces detachees a mon ex petit ami qui me confirme avoir donne la carte grise a mon fils ce qui n'est pas vrai que puis je faire merci c'est urgent
2 réponses
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Il a obligation de vous fournir la carte grise si celui ci vous a delivré un certificat de vente. La loi l'impose.
A plus -
bonjour,
pourquoi avoir besoin de la CG puisque c'est pour les pièces, si le véhicule ne roule pas la CG ne sert a rien,
néanmoins si le véhicule est non roulant et gare , vaux mieux enlever les plaques IM, évidemment il ne doit pas rester gare plus de 7 jours au même endroit. reste une solution désosser le et ensuite direction cimetière des éléphants en ferrailles . Mais si vous ne voulait pas le désosser direction<<<<préfecture<<<-
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@corinneIl faut que sur l'acte de cession du vehicule ce soit précisé: "vendu dans l'état pour pièce sans carte grise" et vous n'aurez aucun problème.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...