A voir également:
- Remboursement frais de transport
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2024 - Guide
- Frais kilométrique 2024 - Guide
- Frais repas impots 2024 - Guide
- Convention collective transport routier 2023 pdf - Guide
- Remboursement frais d'agence immobilière location - Guide
1 réponse
Utilisateur anonyme
25 avril 2009 à 09:36
25 avril 2009 à 09:36
Bonjour,
La date d'application, de la ciruculaire DGT-DSS N°1du 28 janvier 2009 relatif à l'application de l'article 20 de la loi de finacement de la sécurité sociale pour 2009 concernant les frais de transport entre la résidence habituelle et le lieu de travail des salariés est, le 1er janvier 2009.
Vous pouvez consulter cette circulaire sur internet : www.travail-solidarite.gouv.fr
Taper dans le moteur de recherche "prime de transport" et cliquer sur le 6ème dossier.
En ce qui vous concerne, lisait le paragraphe 2 - Les modalités de prise en charge - "La loi ne prévoit pas de modalités particulières de prise en charge. Toutefois, un accord collectif peut prévoir d'autres modalités de preuve et de remboursement des frais de transport, différentes ou complémentaires. Cet accord doit cependant respecter le principe selon lequel le remboursement intervient dans les meilleurs délais et, au plus tard, le mois suivant celui pour lequel les titres ont été validés. Ce délai maximal est impératif."
Donc désolée, votre employeur à raison.
Cordialement.
La date d'application, de la ciruculaire DGT-DSS N°1du 28 janvier 2009 relatif à l'application de l'article 20 de la loi de finacement de la sécurité sociale pour 2009 concernant les frais de transport entre la résidence habituelle et le lieu de travail des salariés est, le 1er janvier 2009.
Vous pouvez consulter cette circulaire sur internet : www.travail-solidarite.gouv.fr
Taper dans le moteur de recherche "prime de transport" et cliquer sur le 6ème dossier.
En ce qui vous concerne, lisait le paragraphe 2 - Les modalités de prise en charge - "La loi ne prévoit pas de modalités particulières de prise en charge. Toutefois, un accord collectif peut prévoir d'autres modalités de preuve et de remboursement des frais de transport, différentes ou complémentaires. Cet accord doit cependant respecter le principe selon lequel le remboursement intervient dans les meilleurs délais et, au plus tard, le mois suivant celui pour lequel les titres ont été validés. Ce délai maximal est impératif."
Donc désolée, votre employeur à raison.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...