Annulation de vente immo
Résolu
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2 réponses
Bonsoir,
La réponse est simple il s'agit de la vente de la chose d'autrui, le compromis est donc nulle d'une nullité absolue,
Vente de la chose d’autrui – nullité – article 1599 du Code civil
Il est impossible de concevoir une vente alors que le vendeur n’est pas encore propriétaire, en effet, conformément à l’article 1599 du Code civil, la vente de la chose d’autrui est nulle, la seule possibilité étant de différer le transfert de propriété.
Il fallait rédiger impérativement le compromis dans ce sens, mais alors il s'agit d'une condition purement potestative, et un autre cas de nullité.
En réalité, il s'agit de pratique de marchand de biens, qui cherche à vendre un bien qui n'ont pas encore acquis, Cette question a été tranchée par la jurisprudence de la cour de cassation.
Amicalement votre,
La réponse est simple il s'agit de la vente de la chose d'autrui, le compromis est donc nulle d'une nullité absolue,
Vente de la chose d’autrui – nullité – article 1599 du Code civil
Il est impossible de concevoir une vente alors que le vendeur n’est pas encore propriétaire, en effet, conformément à l’article 1599 du Code civil, la vente de la chose d’autrui est nulle, la seule possibilité étant de différer le transfert de propriété.
Il fallait rédiger impérativement le compromis dans ce sens, mais alors il s'agit d'une condition purement potestative, et un autre cas de nullité.
En réalité, il s'agit de pratique de marchand de biens, qui cherche à vendre un bien qui n'ont pas encore acquis, Cette question a été tranchée par la jurisprudence de la cour de cassation.
Amicalement votre,
bonsoir,
Oui, vous pouvez signer un compromis sous condition suspensive soit pour le vendeur d'avoir vendu tant de part de logement ou sous clause suspensive de l'obtention du permis d'aménager ou déclaration préalable.
Si cette clause n'est pas levée ça annule le compromis, donc remboursement de la somme séquestré après signature d'un protocole d'accord.
Mais en effet ce qui n'est pas correcte c'est que dès la deuxième visite ou à l'offre il aurait du vous informez de cette condition.
Vous la détaillez plus clairement le jour de la signature du compromis.
Mais je ne suis pas sur que vous puissiez avoir gain de cause si vous demandez des dommages et intérêts.
Bonne soirée
MAINJU
Oui, vous pouvez signer un compromis sous condition suspensive soit pour le vendeur d'avoir vendu tant de part de logement ou sous clause suspensive de l'obtention du permis d'aménager ou déclaration préalable.
Si cette clause n'est pas levée ça annule le compromis, donc remboursement de la somme séquestré après signature d'un protocole d'accord.
Mais en effet ce qui n'est pas correcte c'est que dès la deuxième visite ou à l'offre il aurait du vous informez de cette condition.
Vous la détaillez plus clairement le jour de la signature du compromis.
Mais je ne suis pas sur que vous puissiez avoir gain de cause si vous demandez des dommages et intérêts.
Bonne soirée
MAINJU
halvar
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22 avril 2009 à 15:52
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Bonjour, et merci pour ces précisions.
Mais ma question était plutôt focalisée sur la responsabilité de l'agence immobilière. Ce que je lui reproche c'est:
- de ne pas m'avoir informé que le vendeur n'était pas propriétaire;
- de ne pas s'être assurée que le bien avait toutes les autorisations pour la réalisation de la vente;
- de m'avoir fait signer un compromis " en blanc ", et en l'absence du vendeur ( en fait, seule ma partie a été remplie lors de ma signature; les clauses, coordonnées du vendeur, etc... ont été ajoutées après.);
- de ne jamais m'avoir fait rencontrer le vendeur, les négociations étant totalement faites par l'agence.
Tout celà, en sachant que j'avais envoyé le congé de mon logement actuel, et que je suis, de fait, sans domicile depuis le 31 mars 2009. Sans oublier les frais que j'ai déjà engagés ( expertise du logement, recherche de fonds, etc...).
En tout cas, merci beaucoup pour vos réponses, et j'espère que celà puisse servir aux éventuelles personnes lisant ce message.
Halvar
Mais ma question était plutôt focalisée sur la responsabilité de l'agence immobilière. Ce que je lui reproche c'est:
- de ne pas m'avoir informé que le vendeur n'était pas propriétaire;
- de ne pas s'être assurée que le bien avait toutes les autorisations pour la réalisation de la vente;
- de m'avoir fait signer un compromis " en blanc ", et en l'absence du vendeur ( en fait, seule ma partie a été remplie lors de ma signature; les clauses, coordonnées du vendeur, etc... ont été ajoutées après.);
- de ne jamais m'avoir fait rencontrer le vendeur, les négociations étant totalement faites par l'agence.
Tout celà, en sachant que j'avais envoyé le congé de mon logement actuel, et que je suis, de fait, sans domicile depuis le 31 mars 2009. Sans oublier les frais que j'ai déjà engagés ( expertise du logement, recherche de fonds, etc...).
En tout cas, merci beaucoup pour vos réponses, et j'espère que celà puisse servir aux éventuelles personnes lisant ce message.
Halvar
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22 avril 2009 à 16:22
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Après réflexion,
Je pense que l'agence n'a qu'une responsabilité morale, vu qu'elle ne perçoit sa commission qu'à la réalisation de l'acte notarié.
Pour résumer, elle me met dans l'embarras, mais elle n'a pas de rémunération. Donc, pas responsable! CQFD!
Elle aura perdu du temps... et un client!
Merci encore.
Je pense que l'agence n'a qu'une responsabilité morale, vu qu'elle ne perçoit sa commission qu'à la réalisation de l'acte notarié.
Pour résumer, elle me met dans l'embarras, mais elle n'a pas de rémunération. Donc, pas responsable! CQFD!
Elle aura perdu du temps... et un client!
Merci encore.