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2 réponses
ai signé un bon de commande pour éléctrifier mon portail il y a 3 jours ;aprés reflexion je trouve le prix trop élevé ;ai je le droit de résilier,?
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21 avril 2009 à 22:07
21 avril 2009 à 22:07
Bonsoir ,
Si vous avez ete demarche a domicile, vous disposez d'un delai de 7 jours pour vous retracter.
Par contre, le demarcheur n'avait absolument pas le droit de vous demander le moindre paiement ou engagement de paiement pendant ces 7 jours; il est en infraction vis a vis du code de la consommation.
Il doit vous renvoyer votre cheque. Demandez le lui par LR/AR de mise en demeure de restitution.
Si vous avez ete demarche a domicile, vous disposez d'un delai de 7 jours pour vous retracter.
Par contre, le demarcheur n'avait absolument pas le droit de vous demander le moindre paiement ou engagement de paiement pendant ces 7 jours; il est en infraction vis a vis du code de la consommation.
Il doit vous renvoyer votre cheque. Demandez le lui par LR/AR de mise en demeure de restitution.
Bj, un commercial est venu à domicile pour me faire un devis pour des châssis suite à notre demande sur une brocante. Il est resté 5 h à nous baratiner. On a signé un bon de commande. Le lendemain, on lui a envoyé un recommandé avec AR pour annuler la commande. Une semaine après, il dit qu'on doit lui payer 30% de la somme. A t'il le droit?
La législation juridique et financière évolue en permanence...