Retractation bon de commande
paty
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Bonjour,peut on annuler un bon de commande fait lors d'un démarchage à domicile après 7 jours si celui ci ne comporte pas des mentions légales comme la date de livraison?
Et le vendeur peut il encaisser mon chèque d'acompte si j'annule la commande?
Merci de me répondre
Et le vendeur peut il encaisser mon chèque d'acompte si j'annule la commande?
Merci de me répondre
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2 réponses
ai signé un bon de commande pour éléctrifier mon portail il y a 3 jours ;aprés reflexion je trouve le prix trop élevé ;ai je le droit de résilier,?
Bonsoir ,
Si vous avez ete demarche a domicile, vous disposez d'un delai de 7 jours pour vous retracter.
Par contre, le demarcheur n'avait absolument pas le droit de vous demander le moindre paiement ou engagement de paiement pendant ces 7 jours; il est en infraction vis a vis du code de la consommation.
Il doit vous renvoyer votre cheque. Demandez le lui par LR/AR de mise en demeure de restitution.
Si vous avez ete demarche a domicile, vous disposez d'un delai de 7 jours pour vous retracter.
Par contre, le demarcheur n'avait absolument pas le droit de vous demander le moindre paiement ou engagement de paiement pendant ces 7 jours; il est en infraction vis a vis du code de la consommation.
Il doit vous renvoyer votre cheque. Demandez le lui par LR/AR de mise en demeure de restitution.
Bj, un commercial est venu à domicile pour me faire un devis pour des châssis suite à notre demande sur une brocante. Il est resté 5 h à nous baratiner. On a signé un bon de commande. Le lendemain, on lui a envoyé un recommandé avec AR pour annuler la commande. Une semaine après, il dit qu'on doit lui payer 30% de la somme. A t'il le droit?
La législation juridique et financière évolue en permanence...