Pacs d'1 personne sous curatelle + succession
vic74
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21 avril 2009
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21 avril 2009 à 15:14
tom - 21 sept. 2009 à 15:47
tom - 21 sept. 2009 à 15:47
A voir également:
- Pacs d'1 personne sous curatelle + succession
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs définition - Guide
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
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Marie S
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lundi 9 février 2009
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16 juillet 2009
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21 avril 2009 à 16:10
21 avril 2009 à 16:10
Je ne vois pas pourquoi vous vous angoissez, personne n'est encore mort.
Rien ne dit d'ailleurs que la compagne de votre fils décèdera après lui...
Tout dépend de ce qu'ils mettront dans leur convention de pacs, ils seront assistés pour la rédiger de toutes façons.
Rien ne dit d'ailleurs que la compagne de votre fils décèdera après lui...
Tout dépend de ce qu'ils mettront dans leur convention de pacs, ils seront assistés pour la rédiger de toutes façons.
luna10
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2 octobre 2010
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21 avril 2009 à 16:36
21 avril 2009 à 16:36
Bonjour,
Comme le souligne Marie S, nul besoin de s'angoisser.
Pour conclure un PACS, ou du moins la convention de PACS, une personne sous curatelle a besoin de l'assistance du curateur.
Au décès de votre frère, puisqu'il n'a pas d'enfants, ses héritiers seront ses parents (chacun pour 1/4), et ses frères et sœurs (par part égale).
Si l'un des parents est décédé avant votre frère, la part qui aurait du lui revenir sera dévolue à ses frères et sœurs. Et si tous les parents sont décédés, les frères et sœurs vivants ou représentés se partageront toute la succession.
Le tout, sauf disposition contraire prévu dans un testament. Puisque les frères et sœurs et parents ne sont pas des héritiers réservataires, il est possible de les évincer de la succession en tout ou partie.
Un testament peut être valablement rédigé librement par le majeur sous curatelle, sauf insanité d'esprit, et vice pour cause de violence, de dol ou d'erreur.
En sachant qu'un testament est toujours révocable tacitement ou expressément.
Cordialement
Comme le souligne Marie S, nul besoin de s'angoisser.
Pour conclure un PACS, ou du moins la convention de PACS, une personne sous curatelle a besoin de l'assistance du curateur.
Au décès de votre frère, puisqu'il n'a pas d'enfants, ses héritiers seront ses parents (chacun pour 1/4), et ses frères et sœurs (par part égale).
Si l'un des parents est décédé avant votre frère, la part qui aurait du lui revenir sera dévolue à ses frères et sœurs. Et si tous les parents sont décédés, les frères et sœurs vivants ou représentés se partageront toute la succession.
Le tout, sauf disposition contraire prévu dans un testament. Puisque les frères et sœurs et parents ne sont pas des héritiers réservataires, il est possible de les évincer de la succession en tout ou partie.
Un testament peut être valablement rédigé librement par le majeur sous curatelle, sauf insanité d'esprit, et vice pour cause de violence, de dol ou d'erreur.
En sachant qu'un testament est toujours révocable tacitement ou expressément.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...