Vendre avec donnation dernier vivant
saha
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luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite savoir si je peux vendre la maison avec une donnation entre époux. Actuellement mon mari est très malade et risque de mourrir très prochainement. Il a eu un premier mariage avec des enfants. puis un second (le mien) avec des enfants aussi. Quels sont mes droits et puis-je vendre la maison malgré la donation? C'est très urgent. Merci d'avance.
Je souhaite savoir si je peux vendre la maison avec une donnation entre époux. Actuellement mon mari est très malade et risque de mourrir très prochainement. Il a eu un premier mariage avec des enfants. puis un second (le mien) avec des enfants aussi. Quels sont mes droits et puis-je vendre la maison malgré la donation? C'est très urgent. Merci d'avance.
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2 réponses
Bonsoir,
Une maison avec donation au dernier vivant, ça n'existe pas. Il y l'acte d'acquisition d'un côté, et la donation au dernier vivant de l'autre.
A moins que vous vouliez parler d'une clause de tontine, par exemple. Mais ce n'est pas du tout la même chose.
Dans l'hypothèse d'une simple acquisition, en tout état de cause, si la maison constitue le logement familial, que le bien vous appartienne en propre ou pas, il est impossible de le vendre, sans l'accord de votre époux.
Vous devrez obtenir une autorisation judiciaire pour vendre, et quelque soit votre régime matrimonial.
Cordialement
Une maison avec donation au dernier vivant, ça n'existe pas. Il y l'acte d'acquisition d'un côté, et la donation au dernier vivant de l'autre.
A moins que vous vouliez parler d'une clause de tontine, par exemple. Mais ce n'est pas du tout la même chose.
Dans l'hypothèse d'une simple acquisition, en tout état de cause, si la maison constitue le logement familial, que le bien vous appartienne en propre ou pas, il est impossible de le vendre, sans l'accord de votre époux.
Vous devrez obtenir une autorisation judiciaire pour vendre, et quelque soit votre régime matrimonial.
Cordialement
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