Que doit apparaitre sur solde de tout compte
valou172
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21 avril 2009 à 13:01
bronxiol Messages postés 660 Date d'inscription mardi 13 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2010 - 21 avril 2009 à 13:19
bronxiol Messages postés 660 Date d'inscription mardi 13 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2010 - 21 avril 2009 à 13:19
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bronxiol
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21 avril 2009 à 13:19
21 avril 2009 à 13:19
Bonjour
Vous venez de recevoir votre solde de tout compte. Seulement voilà. Le montant de votre chèque ne correspond pas tout à fait à vos calculs. Devez-vous renoncer à signer, au risque de repartir les mains vides, ou au contraire accepter et faire une croix sur vos requêtes ?
Votre préavis a pris fin. Votre employeur vous remet pour signature votre « reçu pour solde de tout compte », attestation par laquelle vous reconnaissez qu’il s’est acquitté de toutes les sommes dues à votre égard (salaire jusqu’au dernier jour du contrat, reliquat de congés, d’heures supplémentaires non récupérées, prorata du 13e mois...) Cet « effet libératoire » empêche toute réclamation ultérieure au-delà d’un délai de deux mois (le « délai de forclusion »).
Vous venez de recevoir votre solde de tout compte. Seulement voilà. Le montant de votre chèque ne correspond pas tout à fait à vos calculs. Devez-vous renoncer à signer, au risque de repartir les mains vides, ou au contraire accepter et faire une croix sur vos requêtes ?
Votre préavis a pris fin. Votre employeur vous remet pour signature votre « reçu pour solde de tout compte », attestation par laquelle vous reconnaissez qu’il s’est acquitté de toutes les sommes dues à votre égard (salaire jusqu’au dernier jour du contrat, reliquat de congés, d’heures supplémentaires non récupérées, prorata du 13e mois...) Cet « effet libératoire » empêche toute réclamation ultérieure au-delà d’un délai de deux mois (le « délai de forclusion »).
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La loi vous protège
Rassurez-vous sur ces deux points, la loi vous protège que vous signiez ou non : si vous refusez de signer, le reçu n’est tout simplement plus valable. En effet, le document protège l’employeur de toute contestation, uniquement s’il réunit ces cinq conditions : il doit être daté ; être signé par le salarié (seulement après la rupture du contrat) ; la signature doit être précédée de la mention « reçu pour solde de tout compte », écrite de la main du salarié ; le délai de forclusion doit être très clairement indiqué ; le reçu doit être établi en double exemplaire. En l’absence de l’un de ces critères, vous pouvez, librement et au-delà du délai de deux mois, demander le paiement des sommes non mentionnées sur le reçu.
Les recours et astuces en cas de signature
Même si vous refusez de signer, vous ne devez pas repartir les mains vides. La loi interdit en effet à l’employeur de conditionner le versement de votre salaire à la signature du solde de tout compte. Dans la pratique toutefois, il est parfois difficile de ne pas signer car certains employeurs tentent d'intimider le salarié pour lui extorquer une signature contre la remise du paiement. Pour cette raison, si vous signez alors que vous êtes en désaccord, rassurez-vous. D'abord parce que vous pourrez aussi dénoncer le reçu. Dans ce cas, vous ne disposerez que de deux mois pour contester. Vous devrez vous fendre d’une lettre motivée (les sommes dues, selon quels droits...), et envoyée en recommandé. D'autre part car rien ne vous empêche de supprimer tout de même l’effet libératoire du document en le signant... et en recourant à quelques astuces. C’est le cas si vous complétez votre mention « reçu pour solde de tout compte » d’une formule du type « sous réserve de mes droits passés, présents et futurs ». Ou bien si vous signez avant la mention requise, au lieu de le faire après comme l’exige expressément la loi...
Vous venez de recevoir votre solde de tout compte. Seulement voilà. Le montant de votre chèque ne correspond pas tout à fait à vos calculs. Devez-vous renoncer à signer, au risque de repartir les mains vides, ou au contraire accepter et faire une croix sur vos requêtes ?
Votre préavis a pris fin. Votre employeur vous remet pour signature votre « reçu pour solde de tout compte », attestation par laquelle vous reconnaissez qu’il s’est acquitté de toutes les sommes dues à votre égard (salaire jusqu’au dernier jour du contrat, reliquat de congés, d’heures supplémentaires non récupérées, prorata du 13e mois...) Cet « effet libératoire » empêche toute réclamation ultérieure au-delà d’un délai de deux mois (le « délai de forclusion »).
Vous venez de recevoir votre solde de tout compte. Seulement voilà. Le montant de votre chèque ne correspond pas tout à fait à vos calculs. Devez-vous renoncer à signer, au risque de repartir les mains vides, ou au contraire accepter et faire une croix sur vos requêtes ?
Votre préavis a pris fin. Votre employeur vous remet pour signature votre « reçu pour solde de tout compte », attestation par laquelle vous reconnaissez qu’il s’est acquitté de toutes les sommes dues à votre égard (salaire jusqu’au dernier jour du contrat, reliquat de congés, d’heures supplémentaires non récupérées, prorata du 13e mois...) Cet « effet libératoire » empêche toute réclamation ultérieure au-delà d’un délai de deux mois (le « délai de forclusion »).
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La loi vous protège
Rassurez-vous sur ces deux points, la loi vous protège que vous signiez ou non : si vous refusez de signer, le reçu n’est tout simplement plus valable. En effet, le document protège l’employeur de toute contestation, uniquement s’il réunit ces cinq conditions : il doit être daté ; être signé par le salarié (seulement après la rupture du contrat) ; la signature doit être précédée de la mention « reçu pour solde de tout compte », écrite de la main du salarié ; le délai de forclusion doit être très clairement indiqué ; le reçu doit être établi en double exemplaire. En l’absence de l’un de ces critères, vous pouvez, librement et au-delà du délai de deux mois, demander le paiement des sommes non mentionnées sur le reçu.
Les recours et astuces en cas de signature
Même si vous refusez de signer, vous ne devez pas repartir les mains vides. La loi interdit en effet à l’employeur de conditionner le versement de votre salaire à la signature du solde de tout compte. Dans la pratique toutefois, il est parfois difficile de ne pas signer car certains employeurs tentent d'intimider le salarié pour lui extorquer une signature contre la remise du paiement. Pour cette raison, si vous signez alors que vous êtes en désaccord, rassurez-vous. D'abord parce que vous pourrez aussi dénoncer le reçu. Dans ce cas, vous ne disposerez que de deux mois pour contester. Vous devrez vous fendre d’une lettre motivée (les sommes dues, selon quels droits...), et envoyée en recommandé. D'autre part car rien ne vous empêche de supprimer tout de même l’effet libératoire du document en le signant... et en recourant à quelques astuces. C’est le cas si vous complétez votre mention « reçu pour solde de tout compte » d’une formule du type « sous réserve de mes droits passés, présents et futurs ». Ou bien si vous signez avant la mention requise, au lieu de le faire après comme l’exige expressément la loi...
La législation juridique et financière évolue en permanence...