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A propos du dépot de garantie

fab44 -  
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,j'ai pris un logement en location en mai 2004 et verser un depot de garantie de deux mois.Je vais bientot déménager et je voudrais que mon propriétaire se serve de ma caution pour se payer le dernier mois de loyer.Est ce légal en sachant que le dépot de garantie est de un mois de loyer depuis 2008.Merci de me renseigner.

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Réponse 1 / 1
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 809
 
Les lois en France ne sont pas rétroactives, donc le bailleur n'est pas tenu de vous restituer le montant du mois de dépôt de garantie sous forme de loyer.
Il est d'ailleurs totalement illégal de ne pas payer ses deux derniers mois de loyer pour être sure de récupérer son dépôt de garantie.
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