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Plus values fond de commerce

gouess - 20 avril 2009 à 15:37
 htc - 20 avril 2009 à 19:43
Bonjour,
Y a t il un impot à payer sur la plus value d'un fonds de commerce lors d'une cession dans les 2 ans?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
htc
20 avril 2009 à 19:43
Oui
BIC 16 %
IS 18 %

POUR LES PETITES ENTREPRISES

L' art 151 du CGI prévoit une exonération des plus values généralement sous 2 conditions :
TOTALE SI
1° 5 ans de l'activité professionnelle
2° Seuil de chiffre d'affaires 250.000
PARTIELLE
1° 5 ans
2° entre 250 et 350.000
0

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