Plus values fond de commerce

gouess -  
Bonjour,
Y a t il un impot à payer sur la plus value d'un fonds de commerce lors d'une cession dans les 2 ans?
Merci

1 réponse

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. htc
    Oui
    BIC 16 %
    IS 18 %

    POUR LES PETITES ENTREPRISES

    L' art 151 du CGI prévoit une exonération des plus values généralement sous 2 conditions :
    TOTALE SI
    1° 5 ans de l'activité professionnelle
    2° Seuil de chiffre d'affaires 250.000
    PARTIELLE
    1° 5 ans
    2° entre 250 et 350.000

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