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xeraco41
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mercredi 30 janvier 2008
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18 juillet 2020
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20 avril 2009 à 11:56
20 avril 2009 à 11:56
bonjour
vous pouvez en effet apporter en capital un véhicule industriel mais il faut qu'une évaluation soit faite par un commissaire aux apports pour lui donner une valeur. car il faut le chiffrer
la valeur ne peut être déterminée par les associés qu'au vu d'un rapport établi par un commissaire aux apports et annexé
Cela serit trop facile
vous pouvez en effet apporter en capital un véhicule industriel mais il faut qu'une évaluation soit faite par un commissaire aux apports pour lui donner une valeur. car il faut le chiffrer
la valeur ne peut être déterminée par les associés qu'au vu d'un rapport établi par un commissaire aux apports et annexé
Cela serit trop facile
Le rapport du Commissaire aux apports n'est pas obligatoire si le véhicule apporté n'a pas une valeur supérieure à 7.500 euros et si le total des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social (double condition).
La décision de ne pas recourir au commissaire aux apports doit résulter d'une décision unanime des associés.
La décision de ne pas recourir au commissaire aux apports doit résulter d'une décision unanime des associés.
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