A voir également:
- Quotié et reserve
- Sous reserve de demontage - Forum Automobile
- Réservé syplo - reconnu prioritaire dans syplo forum ✓ - Forum Immobilier
- Réserve paiement fin travaux - Guide
- Attribution du logement proposée au demandeur sous réserve de conditions suspensives - Forum Habitation
- Phrase type devis sous réserve - Forum Consommation
1 réponse
lylyy93
Messages postés
37
Date d'inscription
dimanche 19 avril 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
22 avril 2009
32
19 avril 2009 à 21:03
19 avril 2009 à 21:03
cc ce site t'aidera surement
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds20 reserve hereditaire et quotite disponible.php3
previen moi si cela ta renseigner
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds20 reserve hereditaire et quotite disponible.php3
previen moi si cela ta renseigner
19 avril 2009 à 21:50
il n'y a pas de testament, que deviens la quotité?