Résidence du conjoint pacsé usufruitier
catherine
-
18 avril 2009 à 17:33
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 18 avril 2009 à 22:04
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A voir également:
- Résidence du conjoint pacsé usufruitier
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3 réponses
par conjoint on entend marié. Le pacs ne donne aucun droit sur la succession du partenaire, pas de droit au logement non plus.
luna10
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18 avril 2009 à 20:37
18 avril 2009 à 20:37
Bonsoir,
J'ai un peu de mal à comprendre, votre ami est nu-propriétaire et usufruitier en même temps ?! Si tel est le cas, il est pleinement propriétaire du bien.
A moins que vous vouliez dire qu'il est pleinement propriétaire pour une partie et usufruitier ou nu-propriétaire pour l'autre. A ce moment là, le bien est en indivision avec ses frères et sœurs.
Et s'il advient qu'il est en indivision sur ce bien immobilier, vous bénéficierez à son décès, en tant que partenaires pacsés, et sauf disposition contraire, d'un droit au logement gratuit pendant une année seulement, et du mobilier le garnissant ; ceci vous permettant de trouver un autre logement.
Il faut que vous vivez effectivement dans le logement au jour du décès, ce logement devant alors constituer votre habitation principale à tous les deux.
Le fait que vous ne soyez présents dans ledit logement que le week-end et les congés peut éventuellement aller en votre défaveur, toutefois puisque cet état de fait est justifié par votre emploi, ce droit au logement temporaire devrait pouvoir s'appliquer.
En revanche, si votre ami n'est que nu-propriétaire OU n'est qu'usufruitier, vous ne bénéficierez pas de ce droit.
Cordialement
J'ai un peu de mal à comprendre, votre ami est nu-propriétaire et usufruitier en même temps ?! Si tel est le cas, il est pleinement propriétaire du bien.
A moins que vous vouliez dire qu'il est pleinement propriétaire pour une partie et usufruitier ou nu-propriétaire pour l'autre. A ce moment là, le bien est en indivision avec ses frères et sœurs.
Et s'il advient qu'il est en indivision sur ce bien immobilier, vous bénéficierez à son décès, en tant que partenaires pacsés, et sauf disposition contraire, d'un droit au logement gratuit pendant une année seulement, et du mobilier le garnissant ; ceci vous permettant de trouver un autre logement.
Il faut que vous vivez effectivement dans le logement au jour du décès, ce logement devant alors constituer votre habitation principale à tous les deux.
Le fait que vous ne soyez présents dans ledit logement que le week-end et les congés peut éventuellement aller en votre défaveur, toutefois puisque cet état de fait est justifié par votre emploi, ce droit au logement temporaire devrait pouvoir s'appliquer.
En revanche, si votre ami n'est que nu-propriétaire OU n'est qu'usufruitier, vous ne bénéficierez pas de ce droit.
Cordialement
C'est effectivement très compliqué. Les parents de mon ami ont donné l'usufruit de la maison à mon ami. Du fait du décès de ses parents, il est nu-propriétaire en indivision avec ses frères et soeurs, il héritera à part égal avec ses frères et soeurs si il décide de vendre la maison. Ce qui veut dire qu'il n'est pas pleinement propriétaire de la maison, ils sont en fait neuf ce qui me fait donc douter du fait que je puisse résider dans les lieux dans l'attente de trouver un autre logement.
Merci de votre première information
Merci de votre première information
Bonsoir,
J'ai une autre question. Mon ami souhaite léguer à sa nièce les sommes d'argent sur ses comptes bancaires à sa banque. Je ne serai bénéficiaire que d'une assurance vie versée tous les mois.
Les factures et les frais d'obsèques qui arriveront àprès son décès seront-ils tous à ma charge ? en partie ? où seront-ils prélevés sur ses comptes bancaires ?
Je pose cette question car cela représenterai une somme importante à payer en un seul coup.
Merci de votre réponse.
J'ai une autre question. Mon ami souhaite léguer à sa nièce les sommes d'argent sur ses comptes bancaires à sa banque. Je ne serai bénéficiaire que d'une assurance vie versée tous les mois.
Les factures et les frais d'obsèques qui arriveront àprès son décès seront-ils tous à ma charge ? en partie ? où seront-ils prélevés sur ses comptes bancaires ?
Je pose cette question car cela représenterai une somme importante à payer en un seul coup.
Merci de votre réponse.
luna10
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18 avril 2009 à 22:04
18 avril 2009 à 22:04
Au vu des nouveaux éléments apportés, il n'est peut être pas pleinement propriétaire du bien, mais il n'en demeure pas moins qu'il est en indivision avec ses frères et sœurs.
Ainsi, l'article 763 al. 2 devrait pouvoir s'appliquer. Il n'est pas qu'un simple usufruitier seul, ni un simple nu-propriétaire seul.
Il est usufruitier à hauteur de 9/10, puisque l'usufruit donné ne s'éteint pas au décès des donateurs, mais de l'usufruitier, et pleinement propriétaire à hauteur de 1/10 puisqu'une partie de l'usufruit qu'il détenait s'est consolidée avec la nue-propriété qu'il a hérité au décès de ses parents.
En revanche, si votre ami vend le bien (avec l'accord de ses coindivisaires), il devrait toucher un peu plus que ses frères et sœurs puisqu'il est le seul en possession d'un usufruit, et l'usufruit a une valeur, tout comme la nue-propriété.
S'agissant des frais d'obsèques, ils seront prélevés, en principe, sur la succession du défunt, et non pas sur vos biens personnels.
Ainsi, l'article 763 al. 2 devrait pouvoir s'appliquer. Il n'est pas qu'un simple usufruitier seul, ni un simple nu-propriétaire seul.
Il est usufruitier à hauteur de 9/10, puisque l'usufruit donné ne s'éteint pas au décès des donateurs, mais de l'usufruitier, et pleinement propriétaire à hauteur de 1/10 puisqu'une partie de l'usufruit qu'il détenait s'est consolidée avec la nue-propriété qu'il a hérité au décès de ses parents.
En revanche, si votre ami vend le bien (avec l'accord de ses coindivisaires), il devrait toucher un peu plus que ses frères et sœurs puisqu'il est le seul en possession d'un usufruit, et l'usufruit a une valeur, tout comme la nue-propriété.
S'agissant des frais d'obsèques, ils seront prélevés, en principe, sur la succession du défunt, et non pas sur vos biens personnels.
La législation juridique et financière évolue en permanence...