Investir dans maison en donation du conjoint

lilith - 18 avril 2009 à 09:02
 Berna65 - 18 avril 2009 à 10:18
Bonjour,
voici mon problème :
ma belle-mère possède une vieille maison et un terrain. elle veut en faire donation à ses 3 fils. mon conjoint veut la maison, le deuxième le terrain le troisième de l'argent, ils sont d'accord. vu l'estimation de la maison du terrain et de la maison les deux freres paieront une soulte au troisième.
Mon problème est qu'il reste donc à payer pour la maison une soulte de 48000 euros + à peu près 80000 euros de travaux, que nous pensions payer avec mon ami en prenant un credit commun.
Au final en cas de separation, est ce que je ne recupererai uniquement les sommes investies c'est à dire la moitié de la soulte et des travaux, ou est ce que ma "participation" sera réévaluée sur la valeur du bien au jour de la separation (plue value etc...) (et est ce que seront pris en compte les travaux d'entretien faiit au fil des années ?)
D'autre part ma bellemère a mis dans la donation une clause de non-vente sans son accord, ainsi qu'un droit de retour à son profit sur les petits enfants, je ne conserverai qu'un usufruit en cas de deces de mon compagnon.

Donc je voudrai savoir quels sont les risques pour moi, mon argent etc, dans cette histoire ? est ce vraiment une "bonne" affaire pour moi ? est ce que cela change quelque chose si nous nous marions ? (nous sommes deja pacsés avec deux enfants) quelles sont les demarches que nous pouvons faire pour etre le moins "lésé" en cas de problème ?

1 réponse

Bonjour,
Vous êtes "pacsés", il n'y a donc pas à proprement parler de biens de communauté. Mais il peut y avoir des biens en indivision et/ou, comme dans votre cas, un apport dans le règlement d'une soulte puis pour la rénovation d'un bien de l'autre partenaire, apports qui constituent de toute évidence un droit.
A la dissolution du PACS, il faut procéder à la liquidation des droits et obligations.
En principe, elle se fait à l'amiable entre les anciens partenaires. En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le tribunal de grande instance pour statuer sur les conséquences patrimoniales de la rupture, et éventuellement sur la réparation des préjudices qui peuvent en résulter.
On ne parle pas là de "récompense" comme dans le cas de partage des biens suite à un divorce mais ça reste dans l'esprit.

Ce qui me gêne et, visiblement vous aussi, ce sont les clauses dans la donation :
- Impossible de vendre sans l'accord de votre belle-mère donc comment vous "indemniser" en cas de dissolution du PACS ?
- Clause de retour, avec plus ou moins les mêmes conséquences ;
- Et un point que je n'ai pas compris : qu'est-ce que vous entendez par"droit de retour à son profit sur les petits enfants" ?
- Comment votre droit à usufruit est-il formalisé ? Par testament ?

Il est certain que vous marier vous protègerait davantage tant contre le risque décès de votre compagnon que contre le risque de séparation. Mais, outre qu'il est difficile de juger à distance sans voir le dossier complet, à votre place, j'irai quand même consulter un notaire. Je crains que votre souci ne dépasse le cadre d'un forum.
Cordialement.
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