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3 réponses
Bonjour,
Art 869 du Code Civil : "Le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant" ; ça a l'air très clair, vu et exprimé comme cela... Attendez ! Car il existe deux cas possibles :
- L'argent a été dépensé sans destination particulière ;
- L'argent a servi à l'achat d'un immeuble.
Dans le premier cas, le rapport se calcule sur la valeur au moment de la donation, dans le second sur la valeur de l'immeuble au jour du partage.
Mais, ce n'est pas fini !
En effet, une phrase de l'art 860 : "le tout sauf stipulation contraire" montre que le donateur peut fort bien arrêter (dans l'acte de donation ou par testament) une date d'évaluation autre que celle prévue par la loi...
Pour ce qui est de l'impôt : 20 000 € sont largement en deçà des seuils d'imposition (en ligne directe et pour 2009 : 156 mille et quelques €). D'autre part, il n'y a pas de rapport fiscal à partir de la sixième année après la donation.
Cordialement.
Art 869 du Code Civil : "Le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant" ; ça a l'air très clair, vu et exprimé comme cela... Attendez ! Car il existe deux cas possibles :
- L'argent a été dépensé sans destination particulière ;
- L'argent a servi à l'achat d'un immeuble.
Dans le premier cas, le rapport se calcule sur la valeur au moment de la donation, dans le second sur la valeur de l'immeuble au jour du partage.
Mais, ce n'est pas fini !
En effet, une phrase de l'art 860 : "le tout sauf stipulation contraire" montre que le donateur peut fort bien arrêter (dans l'acte de donation ou par testament) une date d'évaluation autre que celle prévue par la loi...
Pour ce qui est de l'impôt : 20 000 € sont largement en deçà des seuils d'imposition (en ligne directe et pour 2009 : 156 mille et quelques €). D'autre part, il n'y a pas de rapport fiscal à partir de la sixième année après la donation.
Cordialement.
Re-bonjour,
Oui, c'est proportionnel : si ce don de 20 000 € représente 10 % de la valeur du bien, ça restera 10 % au moment du partage.
Mais :
le rapport se calcule sur la valeur de l'immeuble le jour du partage , oui mais dans l'état où il était au moment de la donation.
Je veux dire par là que si le donataire, dans un deuxième temps, rajoute par exemple une aile à la maison, cet aménagement amenant une plus-value au bien ne doit pas être pris en compte.
Cordialement.
Oui, c'est proportionnel : si ce don de 20 000 € représente 10 % de la valeur du bien, ça restera 10 % au moment du partage.
Mais :
le rapport se calcule sur la valeur de l'immeuble le jour du partage , oui mais dans l'état où il était au moment de la donation.
Je veux dire par là que si le donataire, dans un deuxième temps, rajoute par exemple une aile à la maison, cet aménagement amenant une plus-value au bien ne doit pas être pris en compte.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 avril 2009 à 16:00
Merci